Le 1er article de la norme en définit le champ d'application. Ce document constitue un cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment.
La norme s'applique aux marchés privés...
Ce CCAG peut être utilisé par tout maître d'ouvrage privé : non seulement le maître d'ouvrage professionnel tel que le promoteur constructeur, ou le maître d'ouvrage occasionnel tel que l'industriel construisant pour les besoins de son activité, mais aussi les maîtres d'ouvrage privés réglementés (organismes privés d'HLM, SEM locales etc.). Ces derniers peuvent utiliser la norme, mais devront en général l'aménager en fonction des règles particulières de passation auxquelles ils sont soumis. Il est possible de recourir à la norme en matière de contrat de construction de maison individuelle, à condition d'intégrer dans le marché les modifications rendues nécessaires par la réglementation applicable au CCMI.
... pour des travaux de bâtiment...
La norme NF P 03-001 a été conçue pour pouvoir régir tous types de marchés de travaux de bâtiment, qu'il s'agisse de travaux neufs, ou de réhabilitation, transformation ou réparation. Il existe une norme NF P 03-002 portant CCAG en matière de marchés privés de travaux de génie civil.
... à condition que les parties donnent valeur contractuelle à la norme
L'utilisation de la norme n'est jamais obligatoire de plein droit : ce CCAG n'a vocation à s'appliquer à un marché que si les parties y font référence dans leurs documents contractuels.
EN SAVOIR PLUS
Textes de référence - «Marchés privés de travaux de bâtiment - Toutes les nouvelles clauses types pour vos contrats», par Roger Schmitt, «Le Moniteur» du 26 janvier 2001, page 204. - «Marchés privés - Les pièces constitutives et leur ordre de priorité», «Le Moniteur» du 2 mars 2001, page 208. - «Droit de la construction - Règles applicables à la période de préparation d'un chantier», par Hugues Marganne, «Le Moniteur» du 4 janvier 2002, page 42.
