Le Sénat a adopté samedi un amendement au projet de loi "Engagement national pour le logement" de Jean-Louis Borloo, visant à "l'extinction en douceur" de la loi de 1948 qui limite l'augmentation de loyer des logements anciens.
Aux termes de cet amendement proposé par le rapporteur Dominique Braye (UMP, Yvelines) et accepté par le ministre de la Cohésion sociale, le contrat de location de ces logements "est résilié de plein droit par le décès du locataire".
Le bénéfice du maintien dans les lieux reste acquis pour le conjoint -ainsi que le partenaire "pacsé", selon un sous-amendement de Thierry Repentin (PS, Savoie)- pour les ascendants et pour les seuls descendants mineurs.
