Les acheteurs publics disposent encore de quelques mois (jusqu’au 31 mai 2020) pour déclarer leurs marchés de 2019. Pour les accompagner, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour son guide du recensement des contrats de la commande publique. Dedans, les acheteurs publics retrouveront les différents moyens de transmettre leurs données à l’Observatoire économique de la commande publique : la procédure standard via l’application « REAP », celle prévue dans l’interface Chorus pour les acheteurs de l’Etat, le « PES marché » pour les collectivités locales et leurs établissements et enfin « l’API recensement » pour ceux utilisant la solution développée par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE).
Déclaration des achats innovants
L’obligation de déclaration concerne les contrats d’un montant supérieur à 90 000 euros (ou avenant augmentant le montant du contrat à 90 000 € HT), mais Bercy encourage vivement les acheteurs à déclarer l’ensemble de leurs contrats sans considération du montant. L’objectif étant de « connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France, et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics ».
La nouvelle version met par ailleurs l’accent sur les contrats passés dans le cadre de l’expérimentation « achats publics innovants », issue du décret du 24 décembre 2018. Pour mémoire, cette procédure permet de passer des marchés publics sans formalités préalables jusqu’à 100 000 euros, à une seule condition : acheter innovant. Pour ces contrats, une déclaration est également obligatoire, même si aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect. L’acheteur doit « apposer la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « commentaires » du formulaire de saisie », précise le guide. A noter que l’Observatoire économique de la commande publique a recensé, au 10 janvier 2020, cinquante-six contrats innovants.
La mise à jour du guide "apporte également des précisions sur la déclaration des cotraitants, distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance de rang 1", détaille la DAJ sur son site Internet.
