Trois coups de canif dans la compétence intercommunale obligatoire sur l’eau et l’assainissement ressortent des 182 pages du rapport déposé le 17 janvier à l’Assemblée nationale. Ils portent les numéros 64 à 66, parmi 81 propositions développées par la « mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au changement climatique ». Les deux co-rapporteurs Yannick Haury (Renaissance, Loire-Atlantique) et Vincent Descoeur (Les Républicains, Cantal) ravivent le débat lancinant que la loi 3DS avait voulu clore, en systématisant la compétence intercommunale à compter du 1er janvier 2026.
Relance de la bataille de l’intercommunalité
Cette mesure sépare deux camps au sein du bloc local des collectivités locales : l’Assemblée des intercommunalités de France la soutient vigoureusement, alors que l’association des maires et des intercommunalités de France s’y oppose, au nom du principe de subsidiarité.
Les exceptions préconisées par les co-rapporteurs concernent d’abord « les communes faisant déjà partie d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte performant » (proposition 64). Les députés approuvent ensuite une demande récurrente de l’Association nationale des élus de montagne, concernant les communautés de communes divisées en plusieurs sous-bassins éclatés (proposition 65). Enfin, une troisième dérogation, inspirée par les orientations du Comité national de l’eau, concernerait les départements qui pourraient bénéficier de délégations de substitution (proposition 66).
Rien de neuf dans les bassines
Le rapport ravive deux autres sources de polémiques, identifiées par des membres socialistes, communistes, écologistes et insoumis de la mission d’information : selon eux, la recharge artificielle des nappes phréatiques, prônée par la proposition 26, vient contredire le soutien des rapporteurs à la restauration des zones humides et au reméandrement des cours d’eau.
Sans surprise, l’approbation des bassines (propositions 40 à 42) entre également dans le collimateur des députés de gauche, qui y voient « une perturbation majeure du cycle de l’eau ». « Il aurait été préférable de proposer des mesures d’accompagnement à la conversion aux pratiques agroécologiques », ajoutent-ils.
Renforcements budgétaires
Face à la raréfaction de la ressource révélée par la sécheresse de l’année 2022, les rapporteurs estiment que la France dispose « d’un arsenal législatif trop faible et insuffisamment appliqué ». Cette analyse s’applique aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui couvrent la quasi-totalité de la Bretagne, alors que l’Est, le centre et le sud en comptent peu.
Sur le plan budgétaire, la fin de la pénurie résulterait de plusieurs mesures phare : suppression des plafonds de recette des agences de l’eau ; création d’une redevance annuelle de 400 M€ dédiée à la biodiversité ; élaboration d’une loi de financement pluriannuelle de la transition, avec un volet eau ; suppression de la TVA sur l’eau et l’assainissement. Enfin, l’émergence des micropolluants n’a pas échappé aux rapporteurs, qui prônent une redevance spécifique prélevée sur les firmes chimiques.
