Le titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre a transmis à la commune maître d'ouvrage le projet de décompte détaillant les sommes restant à lui payer au titre du solde du marché de prestations intellectuelles. Le maître d'ouvrage lui a fait verser, sur la base de ce document, le montant demandé, sans préciser qu'il n'aurait pas entendu procéder au règlement du solde du marché mais simplement au versement d'un acompte. Il a par la suite contesté ce décompte, en indiquant que devaient être prises en considération diverses pénalités.
Question
Le maître d'ouvrage pouvait-il remettre en cause le décompte définitif du marché ?
Réponse
Non. L'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) prévoit, certes, qu'une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, son montant est arrêté par le maître d'ouvrage. Mais il n'implique pas « que la validation soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d'ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes ». Ici, la commune devait donc être regardée comme ayant arrêté le montant du décompte présenté par le maître d'œuvre. Faute d'avoir assorti ce décompte de réserves liées aux pénalités invoquées, elle ne peut prétendre à aucune indemnisation.
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