Une commune a confié à une société l'exploitation d'un camping municipal pour quinze ans.
Un litige est né entre les deux parties, conduisant le maire à résilier ce contrat. A l'occasion du contentieux noué contre cette mesure de résiliation, la société délégataire a considéré qu'il ne pouvait être fait application du contrat au présent litige. Elle avançait que celui-ci était entaché d'irrégularité car il ne contenait pas de justification du montant et du mode de calcul du versement de la redevance qu'elle devait acquitter à la commune.
Question
Une telle irrégularité a-t-elle pour effet d'entraîner l'annulation du contrat ?
Réponse
Non. Au regard des principes affirmés par la jurisprudence « Béziers I » (, publié au Recueil), l'omission de faire figurer dans un contrat de délégation de service public (DSP) la justification des montants et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versés par le déléga taire à la commune ne donne pas à elle seule un caractère illicite au contrat, ni n'affecte les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement.
Elle peut au demeurant être régularisée. Cette irrégularité ne justifiait donc pas que, dans le cadre du litige, l'application de ce contrat soit écartée.
, mentionné dans les Tables.
