L'auteur de la réforme du Code des marchés publics, Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques de Bercy, explique en exclusivité les objectifs de la réforme pour "Le Moniteur".
La réforme a mis un an à aboutir. Puisqu'il s'agissait d'achever la transposition des directives européennes du 31 mars 2004, comment se justifie le temps qu'a pris la rédaction de ce nouveau Code ?
Un maître mot répond à cette question: la concertation. Pour la première fois en France, nous avons publié les projets de réforme. En même temps, nous avons ouvert une boîte aux lettres électronique pour recevoir des propositions ou des commentaires. Plus de 600 messages nous sont parvenus ! Par ailleurs, nous avons rencontré tous les ministères concernés ainsi que les fédérations professionnelles.
Cette démarche a pris du temps et explique le retard. Mais elle était indispensable et ce temps n'est pas du temps perdu.
Quelles sont les caractéristiques majeures de la réforme selon vous ?
Elle est l'aboutissement d'un parcours commencé avec la réforme du 7 janvier 2004. C'est à ce moment-là que se situe la vraie réforme. Le Code 2006 achève ce parcours tout en assurant la transposition des directives. Par ailleurs, sont mis à disposition des acheteurs de nouveaux outils tels que les accords-cadres ou les systèmes d'acquisition dynamique. Enfin, le Code 2006 contient un certain nombre de mesures incitatives en faveur des PME, c'est-à-dire "de petits drapeaux" rappelant aux maîtres d'ouvrage qu'il faut penser à elles. Au total, la réforme 2006 est l'aboutissement de plusieurs années de travail pour faire sortir l'achat public de l'ère préhistorique dans laquelle il se trouvait jusque-là.
Le Code 2006 contient des dispositions incitatives en faveur des PME. Ne pouvait-on pas aller au-delà ?
Non. Pas en l'état des règles internationales, et notamment de l'accord multilatéral auquel nous sommes partie depuis 1994, ou encore des directives qui, elles-mêmes, traduisent les termes de cet accord. Seuls les Etats-Unis ont obtenu une réserve pour préserver le "Small Business Act" qu'ils avaient institué en 1953 pour leurs marchés fédéraux. Quant au Traité de Rome, il permet, me semble-t-il, de prévoir un dispositif de type SBA européen, si les Etats membres le décident. En effet, son article 2 prévoit, parmi les objectifs du Traité, l'équilibre économique dans nos sociétés. Du reste, les directives, et donc le Code, prévoient la possibilité d'attribuer des marchés aux ateliers protégés. C'est une brèche, certes minime - mais réelle - qui montre qu'il est possible, sans modifier le Traité, d'opérer certaines distinctions pour favoriser telle ou telle catégorie d'opérateurs économiques.
Propos recueillis par Cyrille Emery
Retrouvez l'intégralité de l'entretien dans "Le Moniteur" du 11 août.
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