Energies renouvelables
Installations agrivoltaïques et photovoltaïques. Publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture le 20 février, une instruction interministérielle adressée notamment aux préfets de département, aux DDT et DDTM, ainsi qu'aux Dreal, vient préciser l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, résultant, sur la base de l'article 54 de la loi Aper du 10 mars 2023, du décret n° 2024-318du 8 avril 2024 et de l'arrêté du 5 juillet 2024.
Le texte rappelle que le nouveau cadre juridique distingue trois types de projets dans les espaces naturels, agricoles et forestiers :
- les projets agrivoltaïques qui doivent apporter un service direct à l’activité agricole et garantir le maintien d’une activité agricole principale et significative et d’un revenu durable en étant issu ;
- les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière qui ne pourront être autorisés que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition de la chambre d’agriculture territorialement compétente ;
- et l’implantation de serres, de hangars et d’ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques.
Le guide figurant en annexe détaille « les dispositions applicables à chacun de ces régimes, les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur ces projets, les dispositions relatives aux contrôles de ces installations de leur mise en service à leur démantèlement, les dispositions particulières propres à certains territoires, ainsi que les attendus de la part des services instructeurs. Il fera l'objet d'une mise à jour périodique en fonction des retours d'expérience », annonce l'instruction.
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Installations industrielles et énergétiques
Quotas d'émission de gaz à effet de serre. Un arrêté modifie la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande (annexes I et II de l'arrêté du 10 décembre 2021). Il s'agit notamment, explique la notice du texte, d'intégrer des installations nouvelles ou encore de « prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d'activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d'installations ».
Ce texte s'applique à compter du 27 février 2025 pour la période d'échanges 2021-2025.
Equipement sportif
Stade Arkéa Park (Finistère). Un arrêté inscrit sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général, le nouveau stade de football Arkéa Park et ses équipements connexes, situés sur la commune de Guipavas dans le Finistère, en application de l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Arrêté du 11 février 2025 relatif à la reconnaissance d'intérêt général d'une enceinte sportive
Logement social
Cotisations dues à la CGLLS et à l’Ancols. Un arrêté fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). La période de télédéclaration court du 6 mars au 4 avril 2025.
Assurance
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 25 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Formations
Certifications professionnelles. Plusieurs certifications professionnelles intéressant le BTP sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles : expert en digitalisation et exploitation des bâtiments, manager-expert en immobilier et bâtiment durables (MS), diagnostiqueur de produits, équipements, matériaux et déchets issus des bâtiments, technicien d'installation et de maintenance de système solaire thermique, concepteur créateur de jardin dans le paysage...
Des certifications et habilitations sont également enregistrées au répertoire spécifique : certificat d'aptitude à conduire en sécurité (Caces), collaborer en BIM, restaurer ou bâtir en pierre sèche, etc.
Nominations
Commission nationale du débat public. Jérôme Greffe, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur de la Commission nationale du débat public. Il succède à Patrick Deronzier.
EPF de Nouvelle-Aquitaine. Sylvain Pelleteret, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales, membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
EPA du secteur IV de Marne-la-Vallée. François-Claude Plaisant, sous-préfet de Torcy, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales, membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
