La directive européenne 2003/98/CE concernant les informations du secteur public vise à offrir aux organismes du secteur public les moyens de promouvoir la réutilisation de leurs informations, en établissant des règles pour répondre aux demandes de réutilisation ou pour organiser la disponibilité des documents.
La transposition en droit interne est désormais effectuée dans les 27 états membres, la Commission ayant clôturé la procédure d’infraction pour non transposition à l’encontre de la Belgique.
La Commission évalue actuellement les législations nationales correspondantes pour préparer le réexamen de la directive concernant les informations du secteur public, prévu avant la fin de l’année 2008. A cet effet, elle a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 31 juillet prochain.
EC
