La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Industrie verte
Projet d'intérêt national majeur. Pris en application de l’article 19 de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 (codifié à l’article L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme), un décret qualifie de projet d’intérêt national majeur (PINM) l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).
Ce projet est présumé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’une des trois conditions exigées dans le cadre d’une dérogation espèces protégées (article L. 411-2 du Code de l'environnement).
A noter que les projets suivants sont d’ores et déjà qualifiés de PINM :
- l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach en Moselle (décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024) ;
- l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024) ;
- l'implantation de l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine à Saint-Jean-de-Folleville en Seine-Maritime (décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024) ;
- l'usine de production de fer réduit bas-carbone de la société Gravithy à Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (décret n° 2024-709 du 5 juillet 2024) ;
- l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys sur différents sites dans l’Allier (décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024).
Aménagement du territoire
DTA de l'estuaire de la Loire. Un décret abroge la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire en raison de l'obsolescence de ses principales orientations. En effet cette DTA « n'a pas été modifiée depuis son approbation en 2006 », rappelle la notice de ce texte. « Or, plusieurs de ses orientations sont devenues obsolètes », notamment celles relatives à l'abandon
du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et du projet d'extension portuaire sur le site de Donges-Est, et à l'arrêt de la centrale électrique de Cordemais à horizon 2024-2026.
« Par ailleurs le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des Pays de la Loire a été approuvé le 7 février 2022 (...) [et] fixe de nouveaux objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires concernés. Son évolution prochaine est désormais engagée pour intégrer de nouveaux objectifs, en particulier en matière de lutte contre l'artificialisation des sols dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets».
Marchés de travaux
Délai de saisine du juge. Par un avis publié au « Journal officiel », le Conseil d’Etat répond à une question que lui avait soumis la cour administrative d’appel de Toulouse : la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, prévue par une ordonnance du 25 mars 2020 (ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période), s’applique-t-elle également aux « délais de saisine du juge du contrat fixés dans les CCAG auxquels les parties ont librement souscrit » ?
L’article 2 de cette ordonnance prévoit que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » qui aurait dû être réalisé entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputé « avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ». Une seconde ordonnance du 25 mars 2020 (ordonnance n° 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif) précise en outre que cette prorogation s’applique aux délais relatifs « aux procédures devant la juridiction administrative ».
Pour le Conseil d’Etat, il ressort de « l’économie générale de [ces dispositions] et de l’objectif poursuivi » par leurs auteurs que la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire est applicable « à l’ensemble des procédures devant les juridictions de l’ordre administratif, y compris lorsque le délai de saisine du juge résulte de stipulations contractuelles ». Par conséquent, elle concerne également le délai de six mois, fixés dans le CCAG travaux, dont dispose le titulaire d’un marché public de travaux pour saisir le tribunal administratif en cas de litige avec le pouvoir adjudicateur portant sur l’établissement du décompte général dudit marché.
Décision n° 495557 du 25 octobre 2024
Assurance
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
HLM
Agrément. L'agrément de la SA d'HLM La Cité jardins, dont le siège social est situé à Blagnac (31), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Occitanie et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Nominations
Ministère de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. Lisa Broutté et Eric Lemoine sont nommés respectivement conseillère parlementaire et conseiller affaires réservées au cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques.
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Le cabinet d'Antoine Armand, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie s'étoffe :
- Sylvain Maisonneuve, conseiller en charge des entreprises, de la consommation, du commerce et de l'artisanat ;
- Christelle Delmas, conseillère spéciale ;
- Marie-Anne Lavergne, conseillère financement de l'économie et outre-mer ;
- Augustin Aoudjhane, directeur de cabinet adjoint.
Dreal de La Réunion. Franck Lustenberger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de La Réunion, pour quatre ans.
CGDD. Marie Lehouck, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée experte de haut niveau (groupe II), cheffe de la délégation au développement durable au sein du commissariat général au développement durable (CGDD), pour trois ans.
Arrêté du 24 octobre 2024 portant nomination d'une experte de haut niveau (administration centrale)
Office français de la biodiversité. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, au titre du premier collège, en qualité de représentants de l'Etat :
- sur proposition du ministre de l'Intérieur : Chantal Mauchet, préfète de l'Ain, en remplacement du Cécile Dindar ;
- sur proposition du ministre chargé de la mer : Myriam Habib, adjointe au chef du service des espaces maritimes et littoraux, en remplacement de Sophie-Dorothée Duron.
Etablissement public du Marais poitevin. Philippe Gouteyron, adjoint à la sous-directrice eau et milieux aquatiques de la Direction de l'eau et de la biodiversité est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin. Il remplace Marie-Laure Metayer.
Cerema. Brice Huet est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en qualité de représentant du ministre chargé du développement durable. Il remplace Amélie Coantic.
