Le régime adopté pour faire face à l'épidémie de Covid-19 conduit à une exonération des pénalités et un allongement des délais d’exécution au bénéfice des prestataires et titulaires de contrats. En effet, malgré quelques divergences entre les contrats de la commande publique et les contrats privés, le mécanisme et la philosophie sont identiques : pas de pénalités pendant cette période exceptionnelle.
La question est de savoir quelle est la durée de cette période «sanctuarisée» prévue par les ordonnances et quelle est son échéance. Si, à l’origine des ordonnances du 25 mars 2020, la période était calquée sur la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de deux mois (contrats de la commande publique) ou d’un mois (contrats privés), l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 vient modifier ce point et fixer des jalons définitifs. Le diaporama ci-dessous fait le point.
