Annonces immobilières
Information des consommateurs. Un arrêté modifie les obligations relatives à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle. Doivent désormais être mentionnés les tarifs maximums de leus prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier le prix à la baisse.
Ce texte enrichit également, pour l'application de la loi Elan (art. 140), le contenu des annonces de location publiées par les professionnels pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Il y ajoute la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré, ainsi que du complément de loyer applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.Ces nouvelles informations permettront aux consommateurs un meilleur contrôle du respect des règles d'encadrement des loyers. Dans un communiqué, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement, indique que cette mesure sera "étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS."
L'arrêté modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (NOR : ECFC1638733A). Il entre en vigueur le 1er avril 2022.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
