Budget
LF2022. La loi de finances pour 2022 a été publiée in extremis. Elle prolonge notamment le dispositif MaPrimeRénov' et celui du Denormandie ancien. Le PTZ est aussi prorogé jusqu'en 2023. Par ailleurs, elle confirme l’engagement financier de l’État dans le cadre du programme de rénovation de 174 écoles de la ville de Marseille.
En revanche, la disposition adoptée sur amendement gouvernemental visant à inciter les acteurs publics à utiliser davantage le contrat de performance énergétique a été finalement censurée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2021.
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
Certificats d’économie d’énergie
Création de programmes. Un arrêté crée le programme PRO-INNO-61 « Advenir Plus » (pour « Aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge »), éligible aux CEE pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025. Il a pour objectif de permettre la mise en place de 50 000 nouveaux points de recharge pour les véhicules électriques.
Deux nouveaux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment sont créés par un autre arrêté. Il s'agit du programme PRO-INFO-PE-03 « Slime + » (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie, porté par le Cler) et du programme PRO-INNO-60 « Profeel 2 » (co-porté par l’AQC et le CSTB), tous les deux éligibles au dispositif des CEE pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, le programme PRO-FOR-05 Etehc (Engager la transition énergétique dans l'habitat collectif privé) porté par l'Anah est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Opérations standardisées. Un arrêté crée des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie, notamment : BAR-TH-168 “Dispositif solaire thermique France métropolitaine”, BAT-TH-158 “Pompe à chaleur réversible de type air/air”, et BAT-TH-159 “Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de froid”.
Il modifie également de nombreuses fiches d’économies d’énergie au 1er avril 2022. Enfin, il supprime des fiches, notamment RES-EC-107 "Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur", au 1er janvier 2022 ; BAR-EQ-111 "Lampe de classe A++", , RES-EC-101 Système de régulation de tension en éclairage extérieur” et RES-EC-102 "Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur" au 1er avril 2022.
Un arrêté retouche, avec effet au 1er mai prochain, les fiches d'opérations standardisées applicables à l'isolation dans le secteur résidentiel existant : BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toiture”, BAR-EN-102 “Isolation des murs”, BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, BAR-EN-105 “Isolation des toitures terrasses” et BAR-TH-160 "Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire". Les forfaits d'économies d'énergie correspondants sont en baisse. Ces évolutions sont nécessaires pour refléter davantage les économies d’énergie réelles générées par les opérations d’isolation.
Coups de pouce et bonifications. Un arrêté simplifie les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » et modifie les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Ainsi, sont supprimés les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation.
Le décret prévoit, à compter du 1er janvier 2022, que les ventes réalisées en exécution des contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires disposant d’une prestation d’approvisionnement, et de gestion de l’énergie, entrent dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie. Toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, ces dispositions s'appliquent lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 1er janvier 2024.
Un autre arrêté du 17 décembre 2021, relatif aux plafonds de ressources, définit les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes. Ces nouveaux plafonds de revenus s'appliquent depuis le 1er janvier 2022.
En outre, une précision est apportée pour les opérations concernées par la bonification relative aux contrats de performance énergétique (CPE), qui varie selon que la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à cette durée.
Contrôles. Un arrêté complète la liste des éléments à contrôler et la liste des documents justificatifs de certaines fiches d'opérations standardisées, comme la note de dimensionnement de l'équipement à installer. Il reporte aussi l'obligation de contrôle du 1er janvier 2022 au 1er avril 2022 pour ce qui concerne les opérations relatives à certaines fiches d'opérations standardisées.
Rénovation énergétique
Passoires thermiques. Un arrêté impose, depuis le 1er janvier 2022 en France métropolitaine, de présenter dans les annonces immobilières les passoires thermiques comme telles, avec une mention "Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G".
Chèque énergie complémentaire. La valeur du chèque énergie - dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages - est augmentée de 100 € au titre de 2021 pour compenser les fortes hausses de prix des énergies. Cette revalorisation donne lieu à l'émission d'un chèque énergie complémentaire valable jusqu'au 31 mars 2023, comme prévu par la loi de finances rectificative pour l'année 2021.
Pour rappel, le chèque énergie peut servir à payer les factures d'électricité et de gaz, mais aussi les travaux de rénovation énergétique.
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
MaPrimeRénov'. Un décret et un arrêté prévoient plusieurs évolutions du dispositif MaPrimeRénov' pour les demandes de primes déposées depuis le 1er janvier 2022. Notamment, il s’agit de réserver la prime aux logements achevés depuis plus de quinze ans (et non plus deux) à la date de notification de la décision d'octroi de la prime. Par ailleurs, les forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts sont revalorisés.
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Un décret définit les conditions d'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Il définit aussi les modalités de remboursement des prêts avance mutation.
Pour mémoire, le FGRE a été créé par la loi de Transition énergétique du 17 août 2015 afin de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Il permet aux établissements bancaires de bénéficier d’une garantie lors de l’octroi de prêts aux propriétaires.
HLM
Plafonds de ressources 2022. Les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont actualisés pour 2022.
Supplément de loyer de solidarité. Un arrêté fixe le montantdes suppléments de loyer de solidarité (SLS) - appelé également surloyer - par mètre carré de surface habitable pour l’année 2022. Il peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20 % les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Réduction de loyer de solidarité. Un arrêté vient fixer les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ainsi que le montant de cette réduction applicables en 2022.
Les montants de RLS, sont modulés en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique. Ils sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers (IRL).
Dérogation aux règles de financement pour les résidences hôtelières à vocation sociale. A titre expérimental, sur le territoire de la région Ile-de-France jusqu'au 31 décembre 2022, des subventions régies par le Code de la construction et de l'habitation peuvent être octroyées, dans le cadre du Plan de relance, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue de réaliser les résidences hôtelières à vocation sociale.
Agréments et transformations. La société coopérative de production (SCP) d'HLM « Midi Logement », dont le siège social est situé à Tarbes (65), est autorisée à se transformer en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM. De plus, en décembre, sept sociétés d'HLM ont été agréées et une a été renouvelée.
Logement
PTZ. Un décret maintient pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022 les dispositions réglementaires telles qu'issues des décrets n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Il comprend par ailleurs l'étude d'impact qui montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2022 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle. Le coût, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, des PTZ émis en 2022 est estimé à 397 M€ et reste donc inférieur au plafond fixé à 2,1 Md€.
APL. Un décret prend "diverses mesures de toilettage touchant à l'application du dispositif des aides personnelles au logement (APL), notamment suite à l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements", indique la notice.
En outre, le texte instaure les APL à Saint-Pierre-et-Miquelon en prévoyant un alignement progressif du montant des APL sur les montants en vigueur en métropole pour tenir compte de la spécificité de la collectivité. Un arrêté, lui, met à jour les paramètres du barème pour le calcul des APL et précise celui applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces dispositions s'appliquent aux contributions et prestations dues à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de celles relatives au DPE qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Logements-foyers. Une nouvelle convention-type à l'APL applicable - depuis le 1er janvier 2022 - aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées est créée pour y permettre l'habitat inclusif. Par ailleurs, les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation relatives aux logements-foyers conventionnés à l'APL, qu'il s'agisse des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées ou des résidences sociales sont actualisées.
Observatoire des loyers. Deux arrêtés viennent agréer l’agence départementale d'information sur le logement des Bouches-du-Rhône (13) et l'agence d'urbanisme de l'agglomération de Tours (37) en tant qu'observatoire local des loyers pour leur périmètre respectif.
Taxes
Aménagement. Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont fixées.
Bureaux et locaux commerciaux. Un arrêté fixe les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France au 1er janvier 2022.
Foncier
Domaine public ferroviaire. Un décret détermine "les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire [applicables depuis le 1er janvier 2022]. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes" prévues par le Code des transports, indique la notice. Cela concerne notamment l'interdiction des constructions, du terrassement, de l'excavation ou de la fondation, et des dépôts de quelque matière que ce soit, ainsi que l'information systématique du gestionnaire d'infrastructure pour les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire envisagés à proximité du domaine public ferroviaire.
Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire
Nominations
Apij. David Barjon est nommé directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij) depuis le 3 janvier 2022. Il succède à Marie-Luce Bousseton, qui a quitté son poste début novembre et qui a été remplacée - par interim - par Anne-Claire Neron.
Anah. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
En qualité de représentant du ministre chargé du logement :
Olivier Morzelle, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, membre titulaire, en remplacement d'Annick Bonneville.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
Guillaume Cassier, adjoint au chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor, membre suppléant, en remplacement d'Etienne Floret.
Anru. Anne-Claire Mialot, préfète pour l'égalité des chances en Seine-Saint-Denis, est nommée directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Elle succède à Nicolas Grivel, directeur depuis 2014, nommé DG de la Caisse nationale des allocations familiales.
CGLLS. Est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en tant que représentante du ministre chargé de la ville, Fleur Emile, cheffe de projet transports et mobilités au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en remplacement de Sabrina Abdi.
