La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Environnement
ICPE. Un décret « renomme la rubrique n° 3650 conformément à la directive 2010/75/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Il restreint le périmètre de l’activité de la rubrique n° 2740 (Incinération de cadavres d’animaux) aux seules installations classées qui ne sont pas couvertes par cette même directive », indique le communiqué de la consultation qui s 'est déroulée du 15 janvier 2025 au 4 février 2025.
Un arrêté publié le même jour fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3650 « Activités d’élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux » ou n° 3710 « Traitement des eaux résiduaires » pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650.
En particulier, il prévoit « les meilleures techniques disponibles reconnues à l’échelle européenne pour réduire les nuisances de ces activités sur l’environnement (l’eau, l’air, le sol, les déchets, le bruit) », précise également la notice de présentation.
Ces prescriptions s'appliquent aux nouvelles installations dès leur mise en service. Pour les installations existantes, les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles entreront en vigueur le 19 décembre 2027, et les autres dispositions, selon le calendrier prévu par l'arrêté.
Débat public
Projet de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (Seine-Maritime). La Commission nationale du débat public (CNDP) prend acte du bilan de la concertation préalable du garant et de la garante publié le 15 avril 2025 et de la réponse des maîtres d'ouvrage (Verso Energy et RTE) publiée le 16 juin 2025, concernant le projet de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (Seine-Maritime).
Caroline Werkoff est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
Les maîtres d'ouvrage transmettront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
Projet d'usine de EMME (Electro Mobility Materials Europe) de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques (Gironde). La CNDP prend acte du bilan de la concertation préalable des garants publié le 10 juin 2025 et de la réponse d'Electro Mobility Materials Europe (EMME) et RTE, les maîtres d'ouvrage, publiée le 18 juin 2025, concernant le projet d'usine d'EMME de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde.
Jean-Michel Thornary est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet .
Projet d'EPR2 à Gravelines (Nord). Les plafonds du montant global de l'indemnité allouée respectivement au président et aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de construction d'une paire d'EPR2 sur le site de Gravelines (Nord) sont majorés de vingt-cinq pour cent. Les maîtres d'ouvrage sont EDF et RTE.
Projet de production de e-carburant pour l'aviation à Donges (Loire-Atlantique). La CNDP prend acte du bilan de la concertation préalable de la garante et du garant publié le 9 avril 2025 et de la réponse des maîtres d'ouvrage, Hynamics (Groupe EDF) et RTE, publiée le 9 juin 2025 concernant le projet de production de e-carburant pour l'aviation à Donges (Loire-Atlantique).
Bernard Pacory est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
Les maîtres d'ouvrage transmettront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
RH
Conventions collectives. Des avenants conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont étendus par arrêté.
Nominations
Ministre de la Culture. David Foltz est nommé chef de cabinet de Rachida Dati, ministre de la Culture. Il remplace Emmanuel Baffour.
Arrêté du 2 juillet 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture
Arrêté du 2 juillet 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture
Ministère chargé de l'Industrie et de l'Energie. Richard Castaing est nommé conseiller nucléaire et marchés de l'énergie, au cabinet de Marc Ferracci, ministre chargé de l'Industrie et de l'Energie.
Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Bénédicte Martineau est nommée conseillère chargée des partenariats territoriaux au cabinet de François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Contrôleur technique et bureaux d'études. Anne Bongrand Gudefin est nommée membre suppléante et rapporteure de la commission d'agrément des contrôleurs techniques, représentante des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction. Elle remplace Marie-Claude Bassette-Renault.
Marianne Vebr est nommée membre titulaire et rapporteure de la commission d'agrément des bureaux d'études, représentante du ministre en charge de la construction. Elle remplace Yannis Payet.
