La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Logement social
Réduction de loyer de solidarité (SLS). Un arrêté modifie à la baisse les montants de la réduction de loyer de solidarité (SLS) appliquée par les bailleurs sociaux entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022. Cette modification fait suite à la revalorisation des APL.
Energie
Aide aux entreprises. Un décret prolonge jusqu'à fin décembre l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir deux conditions :
- avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.
Le montant de l'aide prévue s'élève, selon la situation de l'entreprise, à 30, 50 ou 70% des coûts éligibles et est limité à 80 % du montant des pertes. Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période de mars à décembre 2022.
Electrification rurale. Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale est fixé pour l'année 2022 à :
- 0,180100 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,036000 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
DUP. Les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts permettant le raccordement entre le poste 225/63 kvolts de Froges et le poste Monnet à Crolles dans le département de l'Isère (38) sont déclarés d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes.
Nominations
CSCEE. Quelques mouvements interviennent au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) :
- Caroline Delgado-Rodoz remplace Alexandra François-Cuxac en tant que membre titulaire représentant la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) ;
- Valérie Flicoteaux remplace Denis Dessus en tant que membre titulaire représentant le Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) et Christophe Millet la remplace en tant que membre suppléant ;
- Jean-Christophe Barbant remplace Hugues Vérité en tant que membre titulaire représentant l'Association française des industries des matériaux et produits de construction (AIMCC).
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
