Plusieurs obstacles juridiques devront être levés si l'on veut mettre les 31 millions de logements existants à la hauteur des ambitions du Grenelle de l'Environnement, a expliqué l'avocat Philippe Pelletier, président de l'ANAH lors d'une conférence organisée dans le cadre du SIMI.
Ainsi, il faudra faire évoluer le diagnostic de performance énergétique (DPE) si l'on veut "en faire un véritable outil opérationnel capable de guider" le maître d'ouvrage dans les travaux à effectuer. Le DPE, qui liste actuellement les travaux utiles pour améliorer la performance énergétique des logements, "n'a pas d'intérêt s'il n'y a pas de hiérarchie".
Par ailleurs, le parc existant est composé à 60% de maisons individuelles. Chacun estime que pour améliorer leur performance, il faudrait une isolation par l'extérieur, d'une épaisseur de 8 cm. "Aujourd'hui il faut un permis de construire. Est-ce que cela ne devrait pas relever d'une déclaration préalable de travaux?", se demande-t-il avant de s'interroger sur le cas des maisons en limite séparative de l'espace public ou de leur voisin.
Dans les copropriétés, les fenêtres relèvent des parties privatives. Si on veut augmenter la performance énergétique d'un immeuble, il faudra qu'elles participent à l'effort. Faut-il les transformer en partie commune? Faut-il donner à l'Assemblée général le pouvoir d'édicter des travaux en fonction de l'intérêt commun?
Quatrième sujet: En cas de changement de chaudière, "il faudra réfléchir à l'équilibre – fragile – entre le locataire et le propriétaire bailleur sur les dépenses engagées". La loi ENL (Engagement national pour le logement) permettait de déroger aux règles de répartition des charges par accord collectif. Permet-elle d'agir dans ce cas de figure?
Au cas où l'on passe dans quelques années de l'incitation à l'obligation de faire, faut-il au moment de la vente d'un bien que le propriétaire soit obligé de faire les travaux ou faudra-t-il prélever sur le montant de sa vente une somme qui sera séquestrée jusqu'à la réalisation de ces travaux?
Les interrogations de Philippe Pelletier sont d'autant plus pertinentes qu'il est en charge de l'un des 34 comités de pilotage mis en place par le MEDAD sur l'évolution du parc existant (logement et tertiaire)
FV
