Un amendement du député Michel Heinrich prévoit que les POS approuvés avant le 1er avril 2001 bénéficient des mêmes dispositions que les PLU ou les POS arrêtés après cette date, et que l'on dispose à ce titre d'un délai de trois ans pour les mettre en conformité avec le SCOT. Pour le député « du fait de la complexité de la démarche, il est impossible de mener à terme une révision simplifiée du POS, alors même qu'il est très long de se doter d'un PLU. Il serait plus pragmatique de prévoir le même délai de trois ans pour tous les plans. »
Lors de la discussion en commission, le rapporteur pour avis, le député Michel Piron, a souligné que « les POS approuvés avant 2001 comportaient des dispositions très consommatrices d'espace, et se bornaient souvent à préciser le droit des sols applicable, sans prendre en compte nos préoccupations actuelles. » Et le secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu, a exprimé un avis défavorable, considérant que « prolonger les anciens POS pendant encore trois ans serait en contradiction avec l'esprit du Grenelle. » En réponse à Benoist Apparu, le député Michel Heinrich a répondu qu'il avait raison en théorie mais que la « transformation est impossible en pratique ». La Commission a partagé son analyse et adopté l'amendement.
