"Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales."
Néanmoins, des "prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant" pourront être intégrées aux documents.
Ainsi rédigé, le nouvel article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme devrait permettre d'ouvrir la voix à la généralisation des bâtiments à basse consommation et à faible énergie grise.
D'importantes limitations
Mais que les architectes des bâtiments de France (ABF) se rassurent, l'article 4 du Grenelle 2 prévoit des secteurs non concernés par cette « libéralisation » des solutions techniques durables : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, parc national.
De plus, autre limitation de taille, les ABF seront invités à délimiter des périmètres qui seront exclus de l'application de ce nouvel article après délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme.
