Gouvernement, TVA à 5,5 %... Vos textes officiels du mardi 24 décembre 2024

Gouvernement

Composition de l’équipe Bayrou. Les membres du gouvernement de François Bayrou sont nommés, et notamment pour ceux qui intéressent plus particulièrement le BTP :

- Manuel Valls, ministre d'Etat, ministre des Outre-mer ;

- Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;

- Eric Lombard, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;

- Rachida Dati, ministre de la Culture ;

- François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation ;

- Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;

- Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap ;

- Marc Ferracci, ministre chargé de l'Industrie et de l'Energie ;

- Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire ;

- Valérie Létard, ministre chargée du Logement ;

- Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports ;

- Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la Ruralité ;

- Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la Ville.

Pour en savoir plus : lire « Pour le BTP, le gouvernement Bayrou s’inscrit dans la continuité »

Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

Fiscalité

Taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en Ile-de-France. Un arrêté fixe, pour 2025, les tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France. Ces tarifs sont en hausse de 1,8 %, correspondant à la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

TVA à 5,5 %. Un arrêté est pris concernant les « prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables » qui bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Cette fiscalité avantageuse est prévue par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI). Le présent texte vient redéfinir, à compter du 1er janvier 2025, la nature et le contenu des prestations visées, ainsi que les caractéristiques et niveaux de performance des matériaux et équipements concernés. Il précise toutefois que pour les opérations ayant fait l'objet d'un devis signé et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date, le taux de TVA de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application des dispositions antérieures.

Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

Electricité

Puissance de raccordement. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient fixer les modalités de modification contractuelle par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité des puissances de raccordement des utilisateurs, ainsi que les éventuelles indemnités auxquelles un client peut prétendre en cas de modification de sa puissance de raccordement. Elle est prise « dans un contexte de décarbonation et de transition énergétique, [où] les gestionnaires de réseaux font face à un fort accroissement des demandes de raccordement et d'évolution de raccordements existants en nombre et puissance nécessitant des développements conséquents des réseaux d'électricité pour accueillir les installations nouvelles ou modifiées ».

Délibération n° 2024-229 du 18 décembre 2024 portant décision sur les modalités d'évolution de la puissance de raccordement électrique en soutirage des installations et les modalités d'indemnisation

RH

Conventions collectives. Un arrêté vient étendre un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers).

Arrêté du 13 décembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers) (n° 2543)

Nominations

Ministère de la Transition écologique. Philippe Paquin, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur régional adjoint de la mer et du littoral de Corse, pour quatre ans.

Arrêté du 20 décembre 2024 portant nomination du directeur régional adjoint de la mer et du littoral de Corse

EPA de Paris-Saclay. Isabelle Prat, rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région Ile-de-France, est nommée membre titulaire, en qualité de représentante du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en remplacement d’Emmanuelle Dubrana.

Jérôme Clauzure, chef du service régional de l'immobilier de la région académique Ile-de-France, est nommé membre suppléant, en qualité de représentant du même ministre, audit conseil d'administration, en remplacement de Samuel Guibal.

Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay