Environnement
Procédure d’autorisation environnementale. Une instruction des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique, mise en ligne le 8 novembre, présente aux préfets les principales évolutions et les actions requises pour la mise en œuvre de la procédure d’autorisation environnementale révisée par la loi "Industrie verte" du 23 octobre 2023 afin de réduire les délais d’implantation des installations industrielles. Cette procédure d’autorisation environnementale entre en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 22 octobre 2024.
Cinq axes sont développés dans l'instruction :
- "consolider la participation du public" ;
- "accompagner les porteurs de projet, accélérer l’instruction des dossiers complets et réguliers et faire retravailler les autres" ;
- contribuer à l'amélioration de la qualité des dossiers remis par les porteurs de projet et leurs bureaux d’étude, "dans une perspective de progrès collectif" ;
- mettre en place la nouvelle consultation du public dite "parallélisée", qui est principalement dématérialisée ;
- informer et accompagner les acteurs locaux.
Instruction du 28 octobre 2024 relative à la procédure d’autorisation environnementale
Installations soumises à autorisation pour les émissions de GES. Un arrêté modifie la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre (annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021). Il s'agit notamment de tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes, d'intégrer des installations nouvelles, ou encore "de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d'activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d'installations", indique la notice du texte.
Cet arrêté met également à jour la liste des installations d'incinération de déchets municipaux soumis au système d'échange de quotas d'émission de GES à compter du 1er janvier 2024, concernées par les obligations de déclaration des émissions et de vérification (article R. 229-20 du Code de l'environnement).
Ecolabel européen. Le label écologique de l'Union européenne a été mis en place dans le but de promouvoir les produits et services présentant un impact environnemental réduit. Un arrêté actualise la liste des produits concernés par l'ouverture d'un programme permettant d'accréditer les organismes certificateurs pour l'attribution de cet écolabel. Pas de changement pour le secteur de la construction, y sont toujours visés les seuls peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur.
Etat
Prévention des risques. Un décret et un arrêt viennent modifier le décret n°2008-680 et l'arrêté du 9 juillet fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. Objectif : "faire évoluer l'organisation de la Direction générale de la prévention des risques, pour en améliorer l'efficience et la visibilité", indique la notice du décret.
HLM
Cotisation CGLLS. Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour 2024 sont fixées par un arrêté. La période de télépaiement est ouverte à compter du 12 novembre 2024 pour dix jours.
Bureaux d'études
Agréments. Deux agréments d'une durée de 18 mois sont accordés pour la réalisation d'attestations relatives au respect des règles de construction concernant les risques sismiques à la société ASCIA Ingénierie (44) et à la société FM Ingénieur conseil (67).
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d'études
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d'études
Nominations
DDT. Plusieurs directeurs départementaux des territoires (et de la mer) sont renouvelés dans leurs fonctions :
- pour deux ans : Xavier Logerot, DDT de la Haute-Marne ;
- pour un an : Fabien Menu, DDTM des Pyrénées-Atlantiques, Nadine Chevassus, DDTM des Landes et Yves Le Marechal, DDTM adjoint du Finistère.
Arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Epamarne. Hélène Fouquet, cheffe du bureau des aménagements d'intérêt national à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée-Epamarne au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléante.
Solideo. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) au titre du budget :
- Carole Anselin, sous-directrice de la huitième sous-direction du budget, en qualité de titulaire, en remplacement de Mélanie Joder ;
- Bao Nguyen-Huy, adjoint à la sous-directrice de la huitième sous-direction du budget, en qualité de suppléant, en remplacement d'Aurélien Warembourg ;
- Aurélien Warembourg, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et des sports de la Direction du budget, en qualité de titulaire, en remplacement de Jean-Marc Oléron.
Commission d'agrément des contrôleurs techniques. Plusieurs membres sont nommés à la commission d'agrément des contrôleurs techniques pour trois ans.
