Budget
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée. "Elle définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023)", indique la Direction de l'information légale et administrative (Dila). La loi prévoit notamment "la diminution de l’impact environnemental du budget de l’État en réduisant de 30% le ratio entre les dépenses défavorables à l’environnement ("dépenses brunes") et les dépenses dont l’impact est favorable et mixte, entre la loi de finances pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2027".
Règles de sécurité
Structures provisoires et démontables. Un arrêté modifie les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022). Les nouveautés concernent notamment "le champ d'application, les charges d'exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la vérification technique des appareils de levage et le marquage des ensembles démontables existants", indique la notice du texte.
Marché du travail
Plein emploi. La loi pour le plein emploi est publiée. Elle a pour objectif de réduire le chômage autour de 5 % d'ici 2027. L'une des principales mesures est la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi. Avec un "double objectif : proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi et renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement", indique la Dila. Ce texte doit aussi permettre de faciliter l'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires.
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Formation
Titre professionnel. Le titre professionnel de conducteur de travaux TP est prorogé pour un an par arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2023 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de travaux TP
Certificat de spécialisation. Un arrêté liste les connaissances et compétences nécessaires pour la réussite des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4 (qui sera rebaptisée "certificat de spécialisation" en 2025). Sont concernées notamment les spécialités de Technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation), de technicien(ne) des services à l'énergie et de technicien(ne) en énergies renouvelables (option énergie électrique ou option énergie thermique), de technicien(ne) en réseaux électriques et de technicien(ne) en tuyauterie.
