LES CONDITIONS Qui peut en bénéficier ?
Les établissements et entreprises de moins de 250 salariés.
Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches au plan national ou local.
Pour quels projets ?
Peuvent être subventionnés :
Les projets destinés à améliorer la prévention des risques professionnels. Exemple : les troubles musculo-squelettiques, les risques psychosociaux, toute démarche un peu innovante visant à anticiper, identifier des risques pour les salariés.
Les projets ayant pour objectif de prendre en compte la pénibilité des métiers tout au long de la vie dans le cadre de parcours professionnel adaptés. Exemple : des actions menées très en amont pour économiser la santé des salariés tout au long de leur carrière dans des métiers physiquement exigeants, comme la diminution du port de charges.
Le projet peut être mis en place par une ou plusieurs entreprises. Attention, l’aide ne concerne que les projets conduits au-delà des obligations réglementaires des entreprises !
LA SUBVENTION Sur quoi porte l’aide ?
La subvention peut porter sur différents volets du projet, notamment :
Sur l’appui méthodologique : dans la plupart des cas un appui extérieur, comme l’intervention d’un consultant, par exemple un ergonome. Un conseil : adopter une démarche participative, c’est-à-dire impliquer aussi les salariés (via des questionnaires, la constitution de groupes de travail…) afin d’obtenir des diagnostics partagés.
Les études préalables à une conduite du changement ou à des études techniques en matière d’équipements de travail. Quels seraient par exemple les impacts d’un investissement matériel en équipements de travail sur les conditions de travail, comment peut-il les améliorer ?
L’élaboration d’outils méthodologiques au sein d’une entreprise ou d’une branche.
Les actions liées à la diffusion, au sein d’une branche professionnelle, de retours d’expériences réussies, menées dans telle ou telle entreprise, et d’outils et de méthodes auprès du secteur d’activité concerné. Exemple : la diffusion aux entreprises de guides, d’outils informatiques d’aide à l’identification des risques.
Quel est le montant de l’aide ?
Jusqu’à 1 000 euros TTC par jour pour une entreprise ou un groupe d’entreprises.
Le nombre de jours d’intervention est plafonné à 15 jours pour les projets conduits par une seule entreprise et à 13 jours par entreprise signataire plus un forfait de 2 jours maximums pour la coordination des projets conduits par plusieurs entreprises.
Pour les organismes professionnels ou interprofessionnels de branche, l’aide prend en charge une partie de la dépense dans la limite de 80 % du montant, aides publiques comprises, le cas échéant.
Pour les projets d’études techniques destinés à introduire de nouveaux équipements de travail, la dépense est subventionnée à 50 % minimum, et plafonnée à 50 000 euros par projet, toutes aides publiques confondues.
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), chargée de la gestion du Fact apprécie, pour déterminer le taux de prise en charge de la dépense, l’intérêt du projet au regard, notamment, des caractéristiques du secteur d’activité concerné et, pour les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, du nombre d’entreprises concernées.
LA PROCEDURE Où déposer son dossier ?
Adresser à l’Anact, chargée d’instruire et de suivre le déroulement de l’action, une « demande d’aide du Fact ».
La demande doit préciser :
– l’identification de l’entreprise ;
– les références, le cas échéant, du consultant ;
– le descriptif du projet.
A réception de la demande, la Commission d’attribution de l’aide du Fact statue sur l’éligibilité de l’entreprise à l’aide. Elle traite le dossier dans un délai, qui commence à courir une fois le dossier complet :
– de 30 jours pour les entreprises ;
– de 60 jours pour les actions de branche.
La décision attribuant l’aide prend la forme d’une convention signée entre les différentes parties.
Information des représentants du personnel
Informer les institutions représentatives du personnel, ou à défaut les salariés, du contenu de la convention conclue avec l’Anact.
Les associer à la mise en œuvre des actions prévues par cette convention.
