La garantie des vices cachés s'applique que le vendeur ait connu ou non les vices affectant la chose vendue.
Ce que dit la loi
Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur les vices cachés du bien vendu.
Attention, le vice de la chose doit être grave. Conformément à l'article 1641 du code civil,la garantie est due « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ».
Elle s'applique pratiquement à toutes les ventes mobilières ou immobilières, civiles ou commerciales, y compris en matière administrative, dans les conventions passées avec les collectivités publiques.
Les recours
La garantie des vices cachés constitue une obligation du vendeur vis-à-vis de son acheteur. Mais le vendeur peut, si les conditions en sont réunies, exercer l'action en garantie des vices cachés contre son propre vendeur. Il doit prouver que le vice est antérieur à son achat. Les recours peuvent ainsi remonter jusqu'au fabricant.
Les conditions
L'action en garantie des vices cachés suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, dont la constatation est soumise à l'appréciation des juges. L'acquéreur de la chose doit démontrer l'existence d'un vice, entendu comme un défaut, une défectuosité, une altération objective de la chose la rendant impropre à l'usage. Tel n'est pas le cas si la commande n'est pas assez précise, en l'absence de cahier des charges précisant les contraintes du donneur d'ordres initial. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Les vices apparents exclus
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur pouvait aisément se convaincre lui-même. Le caractère caché d'un vice se révèle, pas à son examen (il est apparent) mais à son usage, l'usure normale d'un bien ne saurait être assimilée à un vice. Lorsque l'acheteur est un professionnel de la même spécialité que celle du vendeur, les tribunaux peuvent considérer que, compte tenu de ses connaissances techniques, il avait la possibilité de contrôler la chose achetée et que le vice dont celle-ci est atteinte est apparent.La force majeure Si un événement, qui peut être dû à la faute d'un tiers, a un caractère « imprévisible, irrésistible et extérieur », il constitue un cas de force majeure. Il est exonératoire de responsabilité ou de garantie des vices cachés pour le fabricant ou le vendeur. Le défaut d'un produit utilisé par un fabricant ou le vice de fabrication d'un produit revendu ne sont pas exonératoires pour le fabricant et le revendeur car ils ne leur sont pas extérieurs.La faute de l'acquéreurLa faute de l'acquéreur est toujours exonératoire. La faute de la victime consiste en l'utilisation défectueuse ou sans précautions, malgré les indications données, du produit acheté, le non-respect des directives ou des recommandations d'utilisation, la négligence fautive dans l'entretien.La durée légale pour agirL'action en réparation d'un vice caché doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
