Quels sont les nouveaux seuils en dessous desquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés selon la procédure adaptée ?
– 133 000 euros HT pour les fournitures et les services de l’Etat (et non plus 135 000 euros) (art. 26 II 1° du ).
– 206 000 euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales (et non plus 210 000 euros) (art. 26 II 2°).
– 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), pour les fournitures acquises dans le domaine de la Défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et du ministre chargé de la Défense (art. 26 II 3°).
– 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu’il finance entièrement (art. 26 II 4°).
– 206 000 euros HT pour les travaux (et non plus 210 000 euros) (art. 26 II 5°).
Pour quels marchés et accords-cadres de travaux le pouvoir adjudicateur peut-il librement choisir entre les différentes procédures formalisées ?
Le pouvoir adjudicateur peut librement choisir entre toutes les procédures formalisées pour les marchés de travaux d’un montant estimé compris entre 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), et 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros).
Lorsque le montant estimé des marchés de travaux est égal ou supérieur à 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros), le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux différentes procédures formalisées, autres que l’appel d’offres, que dans les conditions prévues par les articles 35à 38 du Code des marchés publics.
Quand est-il possible de recourir à une procédure adaptée en cas d’achat par lots ?
Lorsqu’un achat peut être réalisé par lots séparés, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :
pour les lots inférieurs à 80 000 euros HT dans le cas de marchés de fournitures et de services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros) ;
pour les lots inférieurs à 1 000 000 euros HT dans le cas des marchés de travaux dont le montant est égal ou supérieur à 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros).
Quelle est la procédure applicable aux marchés de services ?
Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), celles-ci sont définies conformément aux dispositions de l’article 6 et le marché fait l’objet d’un avis d’attribution dans les conditions fixées à l’article 85 (art. 30 II 2°).
Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), sont attribués par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux (art. 30 II 3°).
Quels sont les marchés et accords-cadres de travaux qui peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence ?
Les marchés et accords-cadres de travaux dont le montant est compris entre 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), et 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros) (art. 35 I 5°).
Quels sont les marchés de travaux pour lesquels les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif ne sont pas exigées ?
Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), et 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros) (art. 36, 5e alinéa).
Quels sont les marchés de travaux visés par l’avis de préinformation du I de l’article39 du CMP ?
L’avis de préinformation visé au I de l’article 39 concerne les marchés de travaux à partir du seuil de 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros).
Quels sont les achats de fournitures et de services pour lesquels le pouvoir adjudicateur doit publier un avis d’appel public à la concurrence ?
Les achats d’un montant compris entre 90 000 euros HT et 133 000 euros HT (et non plus 135 000 euros), pour l’Etat ou 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), pour les collectivités territoriales.
Pour les travaux, quels sont les achats pour lesquels le pouvoir adjudicateur doit publier un avis d’appel public à la concurrence ?
Achats d’un montant compris entre 90 000 euros HT et 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros) (art. 40 IV 1°).
Achats d’un montant égal ou supérieur à 5 150 000 euros (et non plus 5 270 000 euros) (art. 40 IV 2°).
Dans la procédure d’appel d’offres ouvert, concernant les marchés de travaux, dans quel cas le délai de réception des offres peut-il être ramené à 22 jours ?
Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros).
Et dans la procédure d’appel d’offres restreint ?
Le délai de réception des offres peut être ramené à 22 jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros).
Dans le cas d’une procédure négociée, pour quels marchés le délai minimal de réception des offres est-il de 22jours ?
Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros) (art. 65 II 2°).
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, que doit contenir notamment, le rapport de présentation de la procédure de passation ?
En ce qui concerne les procédures négociées : le motif du recours à ces procédures sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros) et 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros) (art. 79 6°).
En ce qui concerne le dialogue compétitif : le motif du recours à cette procédure, sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), et 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros) (art. 79 7°).
Pour quels marchés le pouvoir adjudicateur doit-il envoyer un avis d’attribution ?
Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l’une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l’article 3 d’un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros) (art. 85 I).
Où le pouvoir adjudicateur doit-il publier l’avis d’attribution ?
L’avis est établi pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne (art. 85 III) pour les marchés de fournitures et de services d’un montant égal ou supérieur à 133 000 euros HT (et non plus 135 000 euros), pour l’Etat et 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), pour les collectivités territoriales, et pour les marchés de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros).
Les avis sont publiés au BO des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (art. 85 III) pour les marchés de travaux compris entre 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), et 5 150 000 euros HT (et non plus 5 270 000 euros).
Pour les marchés relevant de l’article 30 d’un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT (et non plus 210 000 euros), le pouvoir adjudicateur adresse l’avis d’attribution à l’Office des publications officielles de l’UE et au BO des annonces des marchés publics en indiquant s’il en accepte la publication (art. 85 IV).
