Sans tambour ni trompette, l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) a procédé le 19 février dernier à une mise à jour du portail Chorus Pro, sur lequel doivent transiter les factures émises dans le cadre des marchés publics. Elle a supprimé la possibilité de rejeter en totalité une facture pour une erreur de montant, ce qui constituait un point de crispation majeur entre les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre d'un côté, et les entreprises de l'autre. Ces dernières estiment que cette pratique est la principale cause des délais de paiement « cachés », dans la mesure où un rejet de facture fait repartir à zéro le délai de règlement.
A l'occasion d'un groupe de travail consacré au paiement des marchés publics de travaux piloté par la Direction des affaires juridiques de Bercy en 2023 et 2024, la FNTP était parvenue à « démontrer à l'administration que la plateforme n'était pas conforme au droit de la commande publique », indiquait la fédération en septembre dernier. Celle-ci avait alors obtenu que Chorus Pro soit corrigé, notamment pour que puisse être respectée la règle figurant dans le Code de la commande publique (article R. 2192-34) selon laquelle, en cas de désaccord, une facture ne peut être refusée en bloc, le paiement devant être alors effectué sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur.
Correction des sommes. Les modifications apportées n'ont pas fait l'objet d'annonce particulière de la part de l'AIFE. Pour en trouver trace, il faut se plonger dans la documentation technique de la plateforme, et notamment dans une note de livraison datée du 19 février 2025. Laquelle explicite la teneur de la mise à jour, qui consiste en la création d'un nouveau motif de refus intitulé « erreur de montant ». Le document indique que si un maître d'œuvre sélectionne ce motif, il ne pourra pas rejeter la facture mais sera à la place invité à corriger les sommes affichées. « Dans les faits, il n'est donc pas possible de refuser un projet de décompte au motif que les montants sont erronés », est-il ainsi écrit.
L'AIFE a également ajouté des précisions dans l'annexe de ses spécifications techniques dédiées aux processus de facturation. Il y est rappelé à plusieurs reprises que si la maîtrise d'œuvre constate une erreur sur une facture, elle est alors obligée de la corriger et ne peut pas la refuser. Autre rappel, cette fois sur la page du site internet de la communauté Chorus Pro consacrée au traitement des factures de travaux par une maîtrise d'ouvrage. Il y est noté « qu'une différence de montant ne justifie pas un refus ». « Nous pensons que ces ajustements vont changer la vie des entreprises, car il y aura moins de rejets de facture, espérait Julien Guez, directeur général de la FNTP, en septembre dernier. C'est important car les délais de paiement sont en hausse, partout en France et quelle que soit la taille des collectivités. »
