Autorité environnementale... Vos textes officiels du mardi 20 septembre 2022

Autorité environnementale

Délégation à l'IGEDD.  Par une décision publiée au BODD, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires délègue à la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD, anciennement Conseil général de l'environnement et du développement durable - CGEDD) l’examen au cas par cas et la mission d’autorité environnementale pour une famille de projets. Il s'agit des projets donnant lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du ministre chargé de l'énergie ou à un décret pris sur son rapport, et de ceux élaborés par les services placés sous l'autorité dudit ministre ou par des services agissant dans les domaines relevant de ses attributions.

Décision du 15 septembre 2022 portant délégation du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de l’examen au cas par cas et de la mission d’autorité environnementale pour une famille de projet NOR : TRED2220271S

Aménagement

Sdage. Un arrêté approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin de Guyane pour la période 2022-2027, et arrête le programme pluriannuel de mesures correspondant.

Arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (NOR : TREL2206235A)

Nominations

Ministère chargé des Collectivités territoriales. Violaine Ricard est nommée conseillère prospective au cabinet de Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales.

Arrêté du 16 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales (NOR : IOML2223953A)

Liaison fixe trans-Manche. Le lieutenant-colonel Nicolas Meynard, chargé de mission au ministère de l'Intérieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), est nommé membre titulaire de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement du lieutenant-colonel Raphaël Roche.

Arrêté du 26 août 2022 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe trans-Manche (NOR : TRET2224584A)

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