Aménagement
EPA, EPF et EPFA. Un décret actualise « des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles les mesures réglementaires n'avaient pas été prises », comme l’indique sa notice.
Il supprime notamment « les références au projet stratégique et opérationnel (PSO) concernant les EPA en cohérence avec les évolutions résultant de [la loi Elan du 23 novembre 2018]. » Il prend diverses mesures pour faciliter le fonctionnement de ces établissements : conseils d'administration dématérialisés y compris pour la société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), suppression de l'obligation de mise en place d'un système de suppléance pour les administrateurs, ou encore désignation du préfet comme autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers de ces établissements.
« Concernant spécifiquement les EPF de l'Etat, le décret prévoit la réduction à un mois du délai au-delà duquel le programme pluriannuel d'intervention (PPI) devient exécutoire ainsi que la procédure simplifiée d'extension de périmètre lors d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) ou d'une opération de revitalisation de territoire (ORT), faculté introduite par [la loi 3DS du 21 février 2022].»
EPA chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée. Les statuts de l'établissement public d'aménagement chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée sont modifiés par décret, afin notamment de le renommer par son nom d'usage, « EpaFrance ». En outre, comme l’explique la notice du texte, son périmètre de compétence « est étendu à l'ensemble des communes qui composent Val d'Europe Agglomération pour tenir compte de l'élargissement de cette intercommunalité composée depuis le 1er janvier 2020 de dix communes. Cette évolution permettra à l'établissement d'assurer la cohérence des interventions d'aménagement sur l'ensemble de ce territoire afin, d'une part, de garantir la bonne marche de l'opération d'intérêt national [OIN], et d'autre part de poursuivre l'aménagement de l'agglomération dans une démarche de sobriété foncière et dans le cadre des orientations fixées par les documents de planification. »
Enfin, le décret modernise certaines dispositions des statuts (missions, possibilité de créer des filiales, fonctionnement du conseil d’administration…) « pour tenir compte de diverses évolutions communes à l'ensemble des EPA. »
RH
Conventions collectives. Plusieurs arrêtés viennent étendre des avenants ou accords à des conventions collectives intéressant le BTP.
Nominations
Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Il est mis fin aux fonctions de Louise Thomas-Vaillant comme conseillère parlementaire au cabinet de François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Stéphanie Cubier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des ports à la Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, au sein de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, pour trois ans.
Arrêté du 17 mars 2025 portant nomination d'une sous-directrice (administration centrale)
