La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
ERP et IGH
Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Unarrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, modifie les dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980.
En effet, comme l'indique la notice du texte, la publication de l'arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, qui a abrogé l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, « a rendu caduque une partie de la réglementation relative aux installations et équipements de gaz dans les ERP et les IGH. »
Cet arrêté est complété par des guides approuvés par le ministère de l'Intérieur préconisant des solutions techniques afin de garantir l'atteinte des objectifs généraux de sécurité fixés.
Matériaux de construction
Pierre de Limeyrat et Pierre de Fontbelle. La « Pierre de Limeyrat » et la « Pierre de Fontbelle » sont désormais des indications géographiques (IG), suite à l'homologation de leurs cahiers des charges par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L’aire géographique de transformation définie concerne les départements de la Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gironde, Lot, Lot-et-Garonne et Vienne, à partir de pierres extraites sur le territoire de quelques communes de la Dordogne, indique un communiqué de l'institut. « Les deux indications géographiques couvrent les produits bruts (blocs, enrochements), les produits semi-finis (tranches), les produits finis (funéraires, aménagement urbain, bâtiment et décoration) et les produits pour constructions massives et monuments historiques ».
L’IG Pierre de Limeyrat représente près de 170 emplois pour un chiffre d’affaires de 22 millions d’euros, et celle de la Pierre de Fontbelle, près de 100 emplois pour un CA de 10 M€.
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Pierre de Limeyrat »
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Pierre de Fontbelle »
Outre-mer
Exonération de TVA aux Antilles et à La Réunion. Un arrêté modifie, au 1er mars 2025, la liste de biens considérés comme de première nécessité en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion qui bénéficient d'une exonération de TVA (article 50 duodecies de l'annexe IV du Code général des impôts). Cela concerne notamment des produits de construction.
Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie. Un décret abroge au 1er mars la commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. Il maintient cependant les dispositions antérieures pour l'instruction des demandes de soutien financier déposées avant le 1er mars 2025 et l'octroi de l'aide.
Nominations
Solideo Alpes 2030. Damien Robert est nommé directeur général exécutif de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 pour trois ans.
Conseil d'Etat. Olivier Japiot est renouvelé pour trois ans dans les fonctions de président de la 7e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat (compétente notamment pour les litiges relatifs aux marchés publics et concessions).
DGCCRF. Romain Roussel, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour trois ans.
Arrêté du 26 février 2025 portant nomination (administration centrale)
Délégué à la transition écologique et énergétique de la zone Fos-Berre. Il est mis fin aux fonctions de Régis Passerieux, administrateur de l'Etat, en tant que « délégué à la transition écologique et énergétique de la zone Fos-Berre » auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 27 février 2025 portant cessation de fonctions (administration territoriale)
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Sylvie Metz-Larue, ingénieure générale des mines, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de vice-présidente du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
