Afin d’« accélérer et sécuriser la mise en œuvre de projets industriels, l’élaboration et la transmission à l’administration de dossiers de demande d’autorisation environnementale de bonne qualité est une garantie de la bonne évaluation des impacts environnementaux potentiels des projets sur l’environnement ». Et participe de fait « à renforcer la transparence des procédures et la confiance des parties prenantes, notamment du public », posent les services du ministère de la Transition écologique dans le cadre de la présentation d’un projet d’arrêté fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des ICPE, dont les éoliennes terrestres. Le texte peut être consulté sur le site du ministère et faire l’objet d’observations jusqu’au 3 juillet inclus.
Expérimentation pendant quatre ans
L’article 10 de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) a instauré une expérimentation avec des bureaux d'études et des porteurs de projets volontaires d'une durée de quatre ans, afin d’améliorer la qualité générale des études d’impact et étude de dangers que les porteurs de projets d’énergie renouvelables (*) doivent inclure dans leurs dossiers de demandes d’autorisation environnementale.
(*) Sont concernées :
- les installations relevant de la rubrique n° 2980 (éolienne terrestre regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs) ;
- et les installations relevant de la rubrique n° 2781 (installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production).
Le texte prévoit que lorsque le maître d’ouvrage sollicite un bureau d’études – interne ou externe – pour réaliser l’étude d’impact (art. L. 122-1 du Code de l'environnement) ou l’étude de dangers (art. L. 181-25 du Code de l’environnement), il doit s'assurer de la compétence de cet organisme au regard d'exigences minimales fixées par arrêté. Cette compétence peut être attestée ou certifiée par des tierces parties qui s’assurent du respect desdites exigences.
Dix exigences minimales
Selon le projet d’arrêté, les bureaux d’études seront ainsi évalués sur la base de dix exigences minimales :
- en phase amont lorsque le bureau d’études participe aux échanges avec l’administration, il doit veiller à ce que les éléments transmis par le porteur de projet permettent d’apprécier les enjeux du dossier et que les informations partagées soient prises en compte dans les études ;
- contribution à la complétude du dossier ;
- forme des études (structure et contenu clairs et lisibles) ;
- clarté et lisibilité des résumés non techniques ;
- régularité des études : les éléments doivent être suffisants pour permettre l’instruction, la consultation du public et celle des autorités dont les avis sont requis ;
- cohérence de l’étude avec la description du projet ;
- traitement des demandes de compléments et informations complémentaires (lisibilité, pertinence et précision) ;
- conformité réglementaire du projet ;
- identification des enjeux et compatibilité du projet à ces derniers ;
- méthodologies adaptées aux enjeux : elles doivent être conformes à l’état de l’art et appropriées au regard des exigences réglementaires et de la sensibilité des milieux concernés notamment.
Manquement manifeste et répété
En cas de manquement manifeste et répété du bureau d’études à une ou plusieurs exigences, l’administration en informe la tierce partie qui devra suspendre ou retirer l’attestation ou la certification. Ladite tierce partie pourra demander la levée de la suspension dans les deux mois du signalement. Le silence du ministre pendant deux mois vaudra refus. En cas d’accord du ministre à la demande, la tierce partie ne sera pas obligée de retirer l’attestation ou la certification du bureau d’études.
Appel à manifestations d’intérêt
Cette expérimentation, qui fait l'objet d'un appel à manifestations d'intérêt à l'initiative du ministère de la Transition écologique, sera suivie d'un bilan remis au Parlement, « comprenant une évaluation socio-économique de ce dispositif » qui pourra le cas échéant être généralisé. « Actuellement, aucun projet de développer un système d’attestation ou de certification des bureaux d’études dans ce domaine n’a été recensé », souligne la notice de présentation du projet d’arrêté.
