Construction neuve
Label bâtiment biosourcé. Un arrêté vient modifier les exigences et les modalités d'attribution du label « bâtiment biosourcé » prévu par l'article D. 171-6 du Code de la construction et de l'habitation. L’objectif de cette révision, selon les explications données par le ministère de la Transition écologique lors de la consultation publique menée au printemps, « est d’encourager à davantage de labellisation, en accord avec le recours croissant aux matériaux bois et biosourcés pour la construction neuve, tout en demeurant un label volontaire, sans incitation financière de l’Etat ». Le texte vise ainsi « à clarifier les principes, simplifier les procédures en supprimant la certification globale comme condition d’obtention du label et adapter les seuils pour favoriser la labellisation tout en assurant la cohérence avec la RE 2020 ».
L’arrêté définit trois niveaux de label (art. 3), avec de nouveaux seuils associés à chacun selon le type de bâtiment (art. 4) :
- « bâtiment biosourcé, 1er niveau 2024 » ;
- « bâtiment biosourcé, 2e niveau 2024 » ;
- « bâtiment biosourcé, 3e niveau 2024 ».
Parmi les nouveautés, l’arrêté (art. 1er) définit désormais les «fonctions des produits de constructions biosourcés» qui peuvent être prises en compte dans le cadre du label. Il y en a huit (structure, façade, isolation, revêtements des sols et des murs, etc.). Pour obtenir le label, les produits biosourcés mis en œuvre doivent remplir au moins deux fonctions différentes pour le 1er niveau, deux fonctions dont l’isolation pour le 2e niveau, et trois fonctions dont l’isolation pour le 3e niveau. « L’isolation est mise en exergue pour limiter le risque d’ajout de biomasse sur des postes qui n’en ont pas besoin (par exemple en mettant un bardage bois non utile sur un projet) », décrypte le ministère.
L’arrêté revoit aussi la méthode de calcul (art. 6), et les règles applicables aux organismes délivrant le label (art. 7 à 10).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.Le précédent arrêté, qui datait du 19 décembre 2012, est abrogé, mais il continue de s’appliquer aux demandes de labellisation déposées avant le 31 août 2024.
Rénovation
Label bas-carbone. Une décision du ministère de la Transition écologique, publiée au BODD, vient modifier la décision du 22 juillet 2021 portant approbation d’une première version de la méthode pour le label « bas-carbone » intitulée « Rénovation : produits réemployés et autres produits ». Des corrections et simplifications sont ainsi apportées. La méthode retouchée est publiée en annexe.
Energies renouvelables
Intérêt national majeur. Pris en application de l’article 19 de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 (codifié à l’article L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme), deux décrets qualifient de projets d’intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis située à Hambach (Moselle), et l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon basée à Fos-sur-mer (Bouches-du-Rhône).
Ces projets sont ainsi présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement relatif aux dérogations espèces protégées.
Raccordement. Un décret exonère du paiement de la quote-part prévue par le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables les installations dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA) - et non plus seulement cellesdont la puissance de raccordement est inférieureà 250 kVA.
Cette nouvelle mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la convention de raccordement (cf. art. L. 342-22 et L. 342-23 du Code de l'énergie) n'a pas été signée au 6 juillet 2024.
Formation
Certification professionnelle. Plusieurs certifications professionnelles intéressant le BTP sont enregistrées au répertoire national des certifications et au répertoire spécifique. Y sont indiqués la durée, le niveau de qualification et le code de la nomenclature des spécialités de formation.
Architecture. Trois titres de formation d’architecte délivrés par l’Espagne sont reconnus équivalents au diplôme d'Etat d'architecte français. Ce diplôme permet à son titulaire d'exercer en qualité d'architecte salarié en France et lui confère la faculté de s'inscrire à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre » (HMONP) et de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes pour l'exercice à titre indépendant de la profession.
Arrêté du 27 juin 2024 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
Nominations
Ministère de la Culture. Magali Pinon-Leconte, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, au service de l'architecture de la Direction générale des patrimoines et de l'architecture, au ministère de la Culture, pour trois ans.
Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Commission nationale de concertation. Lucy Bonaimé remplace Anne-Catherine Popot en qualité de suppléante en tant que représentante du Syndicat national des professionnels immobiliers au sein de la Commission nationale de concertation (en matière locative).
