Quelle est la position de Perifem sur l’arrêté d’application du décret tertiaire, actuellement en cours de consultation ?
Cet arrêté a fait l’objet d’une pré-consultation. Un projet de texte nous a été envoyé en novembre dernier. Nous l’avons commenté et un certain nombre de nos remarques ont été reprises.
La nouvelle mouture de l’arrêté permet par exemple de justifier ses consommations avec d’autres moyens que les seules factures (article 3, NDLR). En outre, les justificatifs ne sont plus à verser de manière systématique sur la base de données Operat, gérée par l’Ademe : la simple tenue à disposition de l’autorité administrative de justificatifs de consommation suffit désormais.
Par ailleurs, les composantes Use (consommation énergétique relative aux usages propres à l’activité) et CVC (consommation relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux) ne sont plus des objectifs à atteindre séparément : l’objectif peut être atteint de façon globale (article 4, NDLR). Malgré ces assouplissements et simplifications, le projet de texte ne nous satisfait toujours qu’à moitié. Nous redoutons un zinzin administratif et nous craignons que ce texte soit source de contraintes administratives terribles que nous savons d’ores et déjà difficiles à résoudre.
Quelles difficultés anticipez-vous ?
La remontée des informations de consommation énergétiques dans Operat sera rédhibitoire pour certains acteurs du commerce, comme, par exemple, ceux dont le siège social est à l’étranger et qui, de ce fait, n’ont pas accès à leurs consommations énergétiques.
Une autre de nos problématiques réside dans l’article 2f. On y apprend que l’assiette des consommations d’énergie finale inclut à la fois l’énergie dite "réglementaire" (chauffage, éclairage, ventilation…) etl’énergie liée aux "procédés". Ce dernier point pose un vrai problème pour l’hôtellerie, la restauration et les grandes surfaces alimentaires. Des solutions existent pour réduire la consommation de chauffage ou d’éclairage.
En revanche, sur les process (fours à pain, meubles frigorifiques, lampes chauffe-plat…), c’est plus difficile. Que se passera-t-il si, demain, on se met à réfrigérer les légumes, comme dans les pays anglo-saxons ? Les process constituent notre coeur de métier et sont évolutifs. En l’état, le texte ne nous permet donc pas d’appliquer le décret tertiaire.
Beaucoup d’acteurs ont émis des critiques sur les conditions de modulation des objectifs, notamment détaillées à l’article 6 et 11 du texte. Les rejoignez-vous ?
Les possibilités de dérogation portent notamment sur des temps de retour sur investissement trop longs. Mais si on n’a pas l’argent pour faire les travaux, comment fait-on ? La question de la capacité de financement des travaux a été éludée. C’est bien d’afficher une volonté environnementale mais derrière, il faut rester réaliste, pragmatique et savoir la financer !
Quels leviers d’action envisagez-vous ?
Nous allons reformuler des commentaires dans le cadre de la consultation, notamment sur les énergies de process. Si ce point n’évolue pas, il est inacceptable pour nous ! Pour l’instant, la question d’un recours ne se pose pas. Nous ne sommes pas contre la réduction de la consommation énergétique. Nous demandons au gouvernement de ne pas nous imposer trop de choses trop vite. La valeur des seuils, qui doit être déterminée dans les arrêtés modificatifs à venir, va être déterminante. On va donc être vigilants sur les arrêtés à venir. S’ils ne nous permettent pas de mettre en œuvre le décret de manière réaliste, nous aviserons.
