Electricité
Création d'une liaison souterraine à 225 000 volts dans le Puy-de-Dôme. Un arrêté déclare d'utilité publique les travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques d'Enval et de Saint-Pierre-Roche (Puy-de-Dôme) permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche. Ce projet doit faire l'objet de mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts sur l'environnement, listées par l'arrêté.
Construction d'un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime). Une dérogation au titre de l'article L. 121-5-2 du Code de l'urbanisme est accordée à titre exceptionnel à RTE pour la construction d'un poste de transformation dit « Navarre » de 400 kV en remplacement de l'actuel poste de 400 kV dit « Penly » sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi Littoral. Il s'agit d'autoriser le projet, bien qu'il soit situé en discontinuité de l'urbanisation existante, au motif qu'il contribue aux objectifs de la politique énergétique nationale permettant de répondre à l'urgence écologique et climatique. Cette autorisation ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Risque d'incendie
Information des acquéreurs et locataires. Un décret "met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Il définit également les informations qui figurent dans l'état des risques", indique la notice du texte. Il est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Ce décret précise également les modalités d'application de l'article 26 de cette loi concernant la mise à disposition de la carte nationale analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation. La première version de la carte devra être arrêtée avant fin 2026.
Le décret fixe "également les modalités d'élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Il définit les modalités d'instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d'être opposables. La “zone de danger” constituant une servitude d'utilité publique, le décret met à jour l'annexe du Code de l'urbanisme les listant".
Le texte entre en vigueur le 2 mai, sauf pour l'article 1er concernant l'information des acquéreurs et locataires qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Sites classés
Paris. Le site du cimetière de Montmartre dans le 18e arrondissement est classé parmi les sites de la Ville de Paris.
Nominations
Cité de l'architecture et du patrimoine. Julien Bargeton,conseiller référendaire à la Cour des comptes et ancien vice-président de la commission culture du Sénat, est nommé président de la Cité de l'architecture et du patrimoine. Il succède à Catherine Chevillot.
Afit France. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) :
- en qualité d'élus locaux :
François Durovray, président du conseil départemental de l'Essonne
Michel Neugnot, vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pia Imbs, présidente de l'Eurométropole de Strasbourg
- en qualité de personnalité qualifiée :
Franck Leroy, président du conseil régional de la région Grand Est.
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Christophe Merit, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.
BRGM. Plusieurs membres sont nommés au comité scientifique du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Arrêté du 18 avril 2024 portant nomination au comité scientifique du BRGM
