A la fin d'un contrat de DSP, un litige survient entre l'autorité délégante et le délégataire quant au périmètre des biens de retour de la concession.
Le délégataire soutenait qu'un certain nombre de biens ne pouvaient pas revenir gratuitement à la délégante dès lors que le contrat les avait qualifiés de biens de reprise.
Question
Un contrat de concession peut-il procéder de la sorte ?
Réponse
Non. « Dans le cadre d'une concession de service public ou de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique », énonce le Conseil d'Etat.
A l'expiration de la convention, les biens entrés dans le patrimoine de la personne publique et complètement « amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique […] de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
Le contrat ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession ».
