La Fondation Abbé Pierre, qui n'est pas favorable à ce que la loi sur l'opposabilité du droit au logement porte le nom de l'Abbé, estime que le projet gouvernemental "va incontestablement dans le bon sens" mais réclame "un ensemble de mesures administratives et juridiques parallèlement et au plus vite pour s'assurer que ce droit au logement opposable ne se réduira pas à un simple slogan".
Soulignant le lien entre le droit au logement et la loi SRU, la Fondation demande que l'application de l'article 55 de cette loi soit renforcée par des sanctions: triplement des amendes, substitution du préfet pour un ou deux ans dans la délivrance des permis de construire, pondération de la construction de logements sociaux selon leur type (1 PLS = 0,5 logement). Il faudrait aussi étendre le champ de cet article à toutes les intercommunalités de 50 000 habitants ce qui ferait passer le nombre de communes assujetties de 750 à 2000. Dans les zones extrêmement tendues, le taux devrait passer de 20 à 25%. Par ailleurs, la Fondation propose d'élargir la taxe sur la vacance à toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants (200 000 aujourd'hui).
Deuxième série de mesures réclamée par la FAP: un développement massif de l'offre de logements à loyer accessible. Cela passe notamment par la production de 100 à 120 000 logements PLUS et PLAI par an et un contingentement à 20% de la production de PLS. Mais aussi par une offre privée fiscalement aidée dont les loyers seraient inférieurs de 30% à ceux pratiqués sur la commune et des plafonds de ressources des locataires abaissés au niveau de ceux des PLUS. En outre, fixer à l'ANAH un objectif annuel de 20 000 logements conventionnés et mieux contrôler les propriétaires pendant la période de contractualisation.
Troisième série de mesures: favoriser l'accès et le maintien dans leur logement des ménages modestes et précaires. Notamment en indexant les aides à la personne sur le nouvel indice des loyers (IRL), en réévaluant fortement le forfait charges et en supprimant le mois de carence à l'entrée.
Inquiète de l'accroissement des expulsions (de 7500 en 2004, on est monté à 10 000 en 2005 avec recours à la force publique), la Fondation demande aussi une meilleure prévention et une réponse rapide aux besoins d'urgence, sans attendre la mise en place du droit au logement opposable. La Fondation va d'ailleurs présenter, fin février/début mars, un grand programme d'éradication de l'habitat indigne.
FV
