Collectivités territoriales
Transfert des autoroutes et routes. Un décret vient définir les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées au titre de l'article 40 de la loi 3DS du 21 février 2022. Pour mémoire, cette disposition permet le transfert de propriété ou la mise à disposition par l'Etat d'autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national, dans le domaine public routier des régions, départements, métropoles et de la métropole de Lyon.
Le décret rappelle que, conformément à l'article 150 de la loi 3DS, les ressources à attribuer à ces collectivités au titre de la compensation financière des charges afférentes aux voies transférées "sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées pendant les périodes de référence". La méthode de calcul de la compensation financière, reposant sur l'application de ratios financiers correspondants aux caractéristiques de ces voies appréciées au 31 décembre 2023, est précisée en annexe.
RH
Conventions collectives. Un arrêté étend un accord territorial dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
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