Alors que les propriétaires des bâtiments de plus de 1000 m² assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) se plaignent de ne pas avoir toutes les cartes en main (lire notre enquête), l’administration vient de leur accorder un nouveau délai. Appelé « tolérance ». Rappelons qu’ils ont jusqu’au 30 septembre pour renseigner sur la plateforme Operat leurs données de consommation d’énergie de 2020 et 2021 ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.
Mais « afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 », fait savoir ce jeudi 22 septembre le ministère de la Transition écologique par voie de communiqué de presse. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
150 millions de m² renseignés
Cette réglementation vise à réduire les consommations énergétiques des immeubles tertiaires de plus de 1 000 m² d'ici à 2030 (- 40 % par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019), à 2040 (- 50 %) et à 2050 (- 60 %). Actuellement, « plus de 150 millions de m² de bâtiments tertiaires » ont déjà répondu à cette obligation. Un niveau trop bas à quelques jours de l’échéance puisque selon l’étude d’impact des textes règlementaires, près de 550 millions de m² sont concernés.
