Un décret paru au journal Officiel du 23 décembre détaille les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers, dans la perspective de leur homogénéisation (voir notre cahier "textes officiels" publié dans le Moniteur du 12 janvier, p. 48).
- La durée de validité des diagnostics sur les termites sera portée à 6 mois à partir de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique à compter du 1er novembre 2007. Avant cette date, on en reste à une durée de 3 mois à partir de l'acte authentique.
- La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à un acquéreur est de 10 ans. Il est obligatoire aux promesses de ventes ou en cas d'absence de promesse à l'acte authentique pour la France métropolitaine à compter du 1er novembre 2006.
- La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz qui doit être joint à compter du 1er novembre 2007 à une promesse de vente ou, en son absence, à l'acte authentique de vente sera de trois ans
- La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb est d'un an. Mais s'il établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou une présence de plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.
FV
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