Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic. En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d'intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.
Par ailleurs, le décret prévoit que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.
Ce décret s'applique aux diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi qu'aux entités d'entremise et de gestion immobilière.
A souligner : ce texte est d'application immédiate.
Pour retrouver le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, cliquez ici
