Une métropole a conclu un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet des travaux bâtimentaires.
Une contestation est née. Selon le requérant, deux entreprises filiales retenues pour l'un des lots ne pouvaient pas être considérées comme des opérateurs distincts.
Question
Le pouvoir adjudicateur pouvait-il retenir les deux offres identiques présentées par les deux filiales ?
Réponse
Non. Il résulte des articles L. 1220-1 à 3 et R. 2151-6 du Code de la commande publique que, lors de la passation d'un accord-cadre, un soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot.
« Si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot », souligne le Conseil d'Etat. En l'espèce, en présence de deux offres identiques, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas régulièrement retenir ces deux entreprises sur un même lot.
