Une entreprise a vu sa candidature à l’attribution d’un contrat de concession rejetée au motif qu’elle a envoyé cette dernière hors délais. Plus précisément, elle a tenté en vain de transmettre sa candidature dématérialisée dans la matinée alors que le délai de remise expirait à 12h. Et finalement, elle n’a remis sa candidature qu’à 17h le même jour, en se déplaçant au siège de l’acheteur public. L’entreprise a donc saisi le juge du référé précontractuel pour demander l'annulation de la décision de rejet de sa candidature et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l’acheteur public de reprendre la procédure au stade de l'analyse des candidatures. C’est le Conseil d’Etat qui in fine a tranché l’affaire.
Dans un considérant désormais devenu classique, le Conseil d’Etat rappelle que « s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123 21 du Code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession, cette autorité ne saurait toutefois rejeter une candidature remise par voie électronique comme tardive lorsque le candidat, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 3122-15 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal ».
La faute de l’entreprise retenue
L’entreprise tente de justifier son retard de deux façons : d’une part, elle assure qu'un des deux liens hypertextes mentionnés dans le règlement de la consultation, qui permettait un accès direct au réseau informatique de l'autorité concédante, était défectueux. D'autre part, elle indique avoir été contrainte de confier le téléchargement de sa candidature à une salariée peu expérimentée en raison de la dégradation soudaine de l'état de santé de celle qui devait initialement accomplir cette tâche.
Les juges ne vont toutefois pas aller dans le sens de la requérante. Ils constatent « que si un des deux liens hypertextes ne permettait pas le téléchargement d'une candidature, l'autre lien, également mentionné dans le règlement de la consultation, fonctionnait correctement et avait d'ailleurs permis la remise en temps utile de plusieurs candidatures ». Ils confirment que l'autorité concédante devait rejeter la candidature de l’entreprise comme tardive, alors même qu'un autre lien figurant dans le règlement de consultation était défectueux.
Le pourvoi de la candidate est donc rejeté.
