Rendre plus effectifs et plus transparents les processus d’élaboration des projets et l’information et la participation du public correspondantes. Tels sont les objectifs du décret paru au « Journal officiel » du 27 avril portant application de la réforme de la démocratie participative environnementale.
Pour rappel, l’ordonnance du 3 août 2016 a réformé les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il manquait encore un texte pour rendre le dispositif complètement opérationnel. C’est chose faite.
Le décret vise tout d’abord à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes (articles R. 121-1 et s. du Code de l’environnement). Il établit notamment la liste des plans et programmes de niveau national devant faire l’objet d’une évaluation environnementale et pour lesquels la Commission nationale de débat public (CNDP) devra être saisie : orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, plan national de prévention des déchets, schéma national des infrastructures de transport, etc. A noter que pour les nouveaux plans ou programmes de niveau national qui seraient créés après le 1er janvier 2017 et qui ne seraient pas indiqués dans cette liste, la CNDP devra également être saisie dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.
L’ordonnance du 3 août 2016 a créé un dispositif de conciliation. Cette procédure doit permettre, en cas de conflit entre le maître d’ouvrage et une ou plusieurs associations agréées, de parvenir à un accord sur les modalités de participation du public au processus décisionnel. Le décret détaille donc ce dispositif au nouvel article R. 121-18 du Code de l’environnement.
Les modalités d’organisation et de déroulement du débat public ainsi que de la concertation préalable sont également revues et précisées par le texte.
Autre mesure créée par la réforme : un droit d’initiative ouvert au public pour demander au préfet l'organisation d'une concertation préalable. Les modalités de ce nouveau droit sont fixées aux nouveaux articles R. 121-25 et suivants du Code de l’environnement.
Dématérialiser les enquêtes publiques
Enfin, le décret vise à moderniser les procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique, tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire-enquêteur.
