Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur ce mois de janvier, les services de l’Etat avaient tout bonnement supprimé la signature de l’architecte dans le nouveau document Cerfa de dépôt du permis de construire (PC), suscitant l’incompréhension de la profession…
Tout en reconnaissant le caractère essentiel de la simplification du dépôt de PC, les professionnels de ladite profession se sont mobilisés et ont obtenu, avec l'appui des ministères du Logement et de la Culture, à travers l’action du Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa) une solution alternative : l’inscription sur le formulaire Cerfa du numéro de déclaration du PC auprès du Cnoa. Pour mémoire, ce numéro unique est obtenu par l’architecte via son espace personnel sur le site de l’Ordre lors de la déclaration obligatoire qu’il doit effectuer depuis la loi LCAP. Il lie le nom de l’architecte au projet concerné par le permis.
Cette procédure est plus sécurisée que la simple signature de l’architecte pour le pétitionnaire et pour les élus : c’est un gage de contrôle et de maîtrise sur le dépôt des permis de construire. En outre, elle permettra de lutter plus efficacement contre les signatures de complaisance et les usurpations de signatures, pour mieux protéger les porteurs de projet victimes de ces pratiques illégales.
La solution demandera toutefois un délai technique pour sa mise en œuvre. Le nouveau Cerfa qui vient d’être mis en ligne, est provisoire. Sa mise à jour, tenant compte de cette évolution, doit intervenir dans les prochaines semaines.
Une alternative rendue possible par la mobilisation du Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa) et de l’ensemble des conseils régionaux, de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa), du Syndicat de l’architecture, de l’Académie d’architecture, du corps des architectes-conseils de l’Etat (ACE) et de la Mutuelle des architectes français (MAF).
