Un dégât des eaux provenant d’un appartement en location endommage un cabinet médical situé en-dessous. Le rapport d’expertise établit que le sinistre provient de la rupture du flexible d’alimentation d’eau froide d’un bidet mobile de la salle de bains.
litige : L’expert précise que ni la vétusté ni le mauvais entretien du matériel ne sont en cause. La rupture du sertissage du tuyau souple est fortuite et accidentelle. Il ajoute que le bidet mobile placé dans un placard sous le lavabo est réputé fragile et doit faire l’objet d’une surveillance.
La cour d’appel affirme que, même si aucun défaut d’entretien n’a été retenu par l’expert à la charge du locataire, dès lors que celui-ci est dans les lieux où se trouve un matériel fragile, c’est à lui d’en assurer la surveillance et l’entretien.
Commentaire : Le décret du 26 août 1987 considère comme réparations locatives le remplacement de joints et de colliers de canalisations d’eau et de remplacement des tuyaux flexibles de douches. Le bidet mobile à tuyau flexible est un équipement moins courant qu’une douche. Mais, comme pour un flexible de douche, le locataire est seul à pouvoir procéder à son entretien et à son remplacement. La cour d’appel considère que le locataire est responsable des conséquences de cette rupture du sertissage du flexible.
Cour d’appel de Paris, 23e chambre, secteur B, 10 janvier 2008, n° 06/03394.
