« En l’état le projet d’arrêté modificatif ne nous convient pas. L’article 11 a été modifié et intègre un ajout sur le calcul du temps de retour brut sur investissement des actions relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe. Cet ajout est contraire à l’esprit de la loi et du décret, car il privilégie la réalisation de travaux d’isolation au détriment d’autres leviers comme l’investissement dans des équipements performants, des opérations de maintenance ou des actions à mener auprès des occupants. Le temps de retour sur investissement pourrait être quasiment infini, et il faudrait quand même faire les travaux !
Par ailleurs, les seuils cibles de consommations sont très bas. Selon nos premières évaluations, ces seuils en valeur absolue pourraient nous conduire à faire des efforts au-delà de 40% d’économies d’énergie en 2030 par rapport à l’année de référence (2010 au plus tard). Et surtout ne permettent pas de reconnaître les efforts des front runners en les obligeant finalement à faire autant d’effort que ceux qui ont attendus (longtemps) les textes.
Enfin, la fiche à remplir pour transmettre les données à la plateforme Operat est très (trop) compliquée, pas toujours adaptée au tertiaire mais plutôt au logement. Et nous nous interrogeons sur la pertinence d’avoir des détails si poussés, notamment sur la structure du groupe qui possède un actif. »
