Le calendrier se précise. Le projet d’arrêté d’application - un arrêté-méthode - qui rendra véritablement opérationnel le fameux décret sur la rénovation énergétique obligatoire des bâtiments tertiaires,entré en vigueur au 1er octobre 2019, est soumis à consultation depuis le 2 janvier et jusqu’au 25 janvier prochain.
Dans ce laps de temps, le projet d'arrêté sera présenté le 14 janvier au Comité social et économique (CSE) et au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et le 16 janvier au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Quant à la publication à proprement dite de l’arrêté, elle est toujours prévue pour fin janvier ou début février 2020, comme l'avait annoncé Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, le 18 novembre dernier, suite à une réunion de travail organisée avec les professionnels de la rénovation énergétique.
Deux arrêtés modificatifs
Un second arrêté modificatif viendra ensuite compléter les dispositions de l'arrêté relatives à la définition des niveaux de consommation d'énergie finale exprimés en valeur absolue, à atteindre à l'horizon 2030, pour chacune des catégories d'activités et selon les zones géographiques en métropole. La publication de ce second arrêté est envisagée en avril-mai 2020.
Enfin, un troisième arrêté, modificatif également, viendra compléter les niveaux de consommation d'énergie finale exprimés en valeur absolue, à atteindre à l'horizon 2030, pour chacune des catégories d'activités pour les territoires d'outre-mer. La publication de ce troisième arrêté est envisagé en juin-juillet 2020.
Les premières transmissions de données des consommations dans la plateforme Operat, gérée par l’Ademe, concerne l'année 2020. Ces données devront être déclarées le 30 septembre 2021 au plus tard. "Chaque année à partir de 2021 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente", indiquent les dispositions prévues à l'article R.131-41 du Code de la construction et de l'habitation.
