Le décompte général et définitif (DGD) peut être source de tensions. Les montants sont parfois élevés, et toute une procédure doit être suivie à la lettre. Dans une décision du 25 juin, c’est une entreprise de travaux publics qui s’est faite retoquée par le Conseil d’Etat.
Dans cette affaire, une communauté de communes a confié à une entreprise un marché public de renforcement de perrés (murs de soutènement). Le 15 avril 2015, la réception a été prononcée sans réserves. Plus de trois mois plus tard, soit le 31 juillet 2015, l’entreprise a adressé au maître d’ouvrage son projet de décompte final, assorti d’un mémoire en réclamation portant sur une demande de rémunération complémentaire.
Par la suite, considérant que le projet de décompte général était tacitement devenu définitif, l’entreprise a saisi le juge des référés pour demander l’octroi d’une provision. Puis, face au refus du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de faire droit à sa demande, elle a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Rappel des délais prévus par le CCAG travaux
La Haute juridiction administrative rappelle les principales règles concernant l’établissement d’un décompte général, issues du CCAG travaux du 8 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 mars 2014, applicables en l’espèce. Le titulaire a notamment 30 jours, à compter de la notification de la réception des travaux, pour établir son « projet de décompte final ». Il doit le transmettre simultanément au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre (article 13.3.2 du CCAG travaux).
Le représentant du pouvoir adjudicateur dispose alors à son tour de trente jours pour notifier au titulaire le décompte signé, devenu « décompte général ». Ce délai débutant à la réception de la demande de paiement finale par le maître d’œuvre ou par le maître d’ouvrage (article 13.4.2 du CCAG travaux). A défaut de notification dans ce délai, le décompte général peut devenir définitif tacitement (article 13.4.4 du CCAG Travaux).
Le projet de décompte final doit être envoyé au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre
Ces rappels faits, le Conseil d'Etat poursuit son analyse. Il admet que le délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG travaux (délai octroyé au titulaire pour envoyer son projet de décompte final) puisse être dépassé.
Cela va ainsi naturellement décaler le début des autres délais, le représentant du pouvoir adjudicateur disposant toujours de trente jours pour signer et notifier le projet de décompte général et définitif au titulaire (article 13.4.2 du CCAG travaux). Ce deuxième délai ne débute alors qu'à compter de la réception du projet - dépassement compris. A noter au passage que pour le représentant du pouvoir adjudicateur, il n'y a pas de retard autorisé. S'il ne respecte pas les trente jours pour notifier le projet de DGD au titulaire, ce projet peut devenir définitif tacitement.
Par ailleurs, la Haute juridiction précise que selon les mêmes dispositions de l'article 13.4.2, il est nécessaire que le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage reçoivent le projet de décompte, puisque " l'expiration du délai de trente jours [...] est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final."
Autrement dit, s'il est admis que le titulaire envoie son projet de décompte final après le dépassement d'un délai de trente jours, il doit en revanche s'assurer de l'envoyer à la fois au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage.
Dans cette affaire, la société de travaux publics ne pouvait pas se prévaloir de l'existence d'un DGD tacite, car ce document n'avait été adressé qu'au seul maître d'ouvrage et non au maître d'œuvre. Le délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 du CCAG travaux imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne pouvait pas courir.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
