L'article 46 du nouveau Code des marchés publics prévoit que le candidat à l'attribution d'un marché public peut justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales en produisant une déclaration sur l'honneur datée et signée. Lors de la réponse à un appel d'offres, une entreprise a envoyé une telle déclaration sans l'avoir signée.
QUESTION Une telle offre pouvait-elle être valablement prise en compte par la Commission d'appel d'offres ?
REPONSE Non. La Commission d'appel d'offres est tenue de rejeter les candidatures ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles du Code des marchés publics ou comportant des pièces non signées. Dès lors, la Commission n'a pas à inviter l'entreprise qui aurait envoyé une déclaration non signée à la régulariser si le délai de dépôt des candidatures est expiré. Elle doit écarter sa candidature.
COMMENTAIRE L'arrêt retient une interprétation littérale de l' des marchés qui n'est pas surprenante, une déclaration sur l'honneur non signée n'ayant que peu de valeur. En revanche, il semble impliquer que si une offre est parvenue accompagnée d'une déclaration non signée, la Commission d'appel d'offres doit inviter l'entreprise à régulariser si l'on se trouve avant expiration du délai de dépôt des offres. Ce point méritera cependant d'être confirmé explicitement par la jurisprudence à l'avenir.
