Quelle est cette déclaration ?
Afin d'assurer la mise à jour annuelle des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, la loi fait obligation aux propriétaires de porter à la connaissance de l'administration, dans les 90 jours de leur réalisation définitive, les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation de leurs immeubles.
Quelles sont les personnes tenues de souscrire ?
Une déclaration doit être souscrite par tous les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis, quelle que soit la situation de ces immeubles au regard des taxes foncières, qu'ils soient exonérés temporairement ou à titre permanent ou qu'ils soient effectivement imposés.
Quels sont les cas particuliers ?
Lorsque l'immeuble est grevé d'usufruit : la déclaration doit normalement être souscrite par l'usufruitier.
Lorsque l'immeuble est loué par bail emphytéotique ou par bail à construction : c'est le propriétaire de l'immeuble qui doit déposer la déclaration bien que ce soit l'emphytéote ou le preneur à bail à construction qui soit débiteur de la taxe foncière.
Lorsque l'immeuble est en indivision : la déclaration doit normalement être souscrite par l'ensemble des indivisaires. En pratique, elle peut l'être par l'un quelconque des propriétaires indivis.
Lorsque l'immeuble appartient à une société immobilière dotée de la transparence fiscale : les associés doivent déclarer les changements affectant les locaux auxquels leurs actions ou parts leur donnent vocation ; en ce qui concerne les locaux à usage commun, les déclarations doivent être souscrites par la société.
Que désignent les constructions nouvelles ?
Il s'agit de tout bâtiment édifié :
sur une parcelle qui ne supportait auparavant aucune construction,
ou en remplacement d'un immeuble qui a été entièrement démoli au préalable (reconstruction).
Une construction nouvelle doit être déclarée quelle que soit son importance (même s'il s'agit d'un simple garage) ou son affectation.
Qu'entend-on par changement de consistance ?
Le changement de consistance d'une propriété bâtie s'entend d'une transformation apportée à la composition d'un local préexistant et ayant pour effet d'en modifier la surface ou le volume : agrandissement, surélévation, démolition totale ou partielle, restructuration d'une construction (division ou réunion de locaux préexistants).
La consistance d'une propriété non bâtie peut être modifiée à la suite de phénomènes naturels ou de travaux : atterrissements dans les cours d'eau (alluvions ou formation d'îles), endigage, érosion, envahissement par les eaux.
Il convient de préciser que les améliorations ou les dépréciations affectant un local ou une parcelle ne sont pas à déclarer dès lors qu'elles n'ont entraîné aucune modification de la surface ou du volume de l'immeuble (exemples : adjonction d'équipements nouveaux, travaux de rénovation ou de gros entretien, drainage d'une parcelle, etc.). Il s'agit alors de changements de caractéristiques physiques de l'immeuble qui sont constatés d'office par le service des impôts.
Quand considère-t-on qu'il y a changement d'affectation ?
Changement d'affectation d'une propriété bâtie
On considère qu'il y a changement d'affectation dans deux cas :
lorsqu'un immeuble devient passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe établie sur la valeur locative foncière alors qu'il était auparavant exempté à titre permanent (exemple : conversion d'un bâtiment rural en habitation ou en local industriel ou commercial) ;
lorsque la destination d'un local est modifiée et qu'il doit de ce fait être classé dans un groupe différent de celui qui avait été retenu d'une précédente évaluation.
Par changement d'affectation, il faut entendre une modification de la destination entraînant le passage d'un local de l'un de ces groupes à un autre (exemples : transformation d'un local d'habitation en bureau ou magasin, local commercial transformé en atelier industriel).
Par contre, ne constituent pas des changements d'affectation :
l'exercice d'une activité commerciale différente dans un même local (librairie remplacée par une épicerie ...) ;
le changement intervenu dans le régime fiscal du propriétaire d'un établissement industriel (passage du régime du forfait à celui du bénéfice réel ou inversement).
Changement d'affectation d'une propriété non bâtie
Comme pour les propriétés bâties, on considère qu'il y a changement dans deux cas :
lorsqu'une parcelle devient passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties alors qu'elle en était auparavant exemptée à titre permanent ;
lorsque la destination d'une parcelle est modifiée et qu'elle doit de ce fait être classée différemment pour le calcul de la valeur locative foncière.
Quelles sont les formalités des déclarations ?
Les déclarations des constructions nouvelles doivent être faites sur des imprimés spéciaux qui varient selon l'affectation (locaux d'habitation et à usage professionnel, locaux commerciaux, établissements industriels, locaux exceptionnels) et, en ce qui concerne les locaux d'habitation et à usage professionnel, selon la nature de la construction (maisons individuelles avec ou sans dépendances habitables, appartements).
Un imprimé spécial a été également mis en service pour la déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties.
Les imprimés de déclaration sont mis à la disposition des propriétaires dans les bureaux des impôts chargés des contributions directes ou dans les bureaux du cadastre. Les déclarations doivent être adressées au service des impôts (bureau du cadastre) du lieu de situation des biens.
Sauf délai spécial accordé à certains propriétaires, les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
A RETENIR
Quoi ?
La loi oblige les propriétaires à porter à la connaissance de l'administration, les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation de leurs immeubles.
Qui ?
La déclaration doit être souscrite par tous les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis, quelle que soit la situation de ces immeubles au regard des taxes foncières.
Comment ?
Les imprimés spéciaux de déclarations doivent être adressés au service des impôts (bureau du cadastre) du lieu de situation des biens.
Quand ?
Sauf délai particulier, les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
POUR EN SAVOIR PLUS...
Textes de référence
Code général des impôts, article 1406.
Loi no 74-645 du 18 juillet 1974 (« JO » du 4 décembre 1974).
Décret no 74-1024 du 25 novembre 1974 (« JO » du 4 décembre 1974).
Note de la direction générale des impôts du 11 décembre 1975 (BODGI 6 K-7-75).
