Déchets
Mise en décharge. Dans une décision publiée au « JO », le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’inconstitutionnalité de l’article L. 541-30-2 du Code de l'environnement. Cet article imposait aux exploitants d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes de réceptionner les déchets ultimes produits par les filières industrielles de réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets dès lors qu'elles satisfont à certains critères de performance. Le Conseil constitutionnel a annulé ce dispositif au motif qu’il porte atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues. En effet, « en obligeant les exploitants à réceptionner, par priorité, certains déchets ultimes, les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l'exécution des contrats qu'ils ont préalablement conclus avec les apporteurs d'autres déchets » (CC, décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022).
Saisi par la Fédération nationale des activités de dépollution, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 et l’arrêté du 29 juin 2021, privés de base légale dès lors qu’ils ont été pris pour l'application dudit article L. 541-30-2 du Code de l'environnement. Toutefois, la Haute juridiction préserve « les effets que ces actes ont produits à l'égard des producteurs ou détenteurs de déchets qui ont régulièrement informé, avant le 12 février 2022 [date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, NDLR], l'exploitant d'une installation de stockage […] de la nature et de la quantité de déchets à réceptionner en application des dispositions législatives abrogées ».
Décision n° 456187 du 28 mars 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Patrimoine
Monuments historiques. La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2023 est publiée. Est également publiée la liste des immeubles radiés.
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2023
Nominations
Ministère de l’Intérieur. Anne Archambault, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet (groupe I), chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur auprès du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier relevant du secrétariat général du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2024.
Arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
