La rédaction du «Moniteur» vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Règles de sécurité
Distribution de gaz combustible par canalisations. Le cahier des charges, élaboré par Francegaz, intitulé RSDG1 Rev3 « conception, règles techniques et essais » conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, est approuvé.
Débat public
Phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (34 et 66). La Commission nationale du débat public (CNDP) décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable pour la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Elle en définira les modalités et en confie l'organisation à SNCF réseaux, le maître d'ouvrage. Pierre-Yves Guiheneuf et Anne-Isabelle Pardinelle sont désignés garants du processus de concertation.
Projet d'aménagement de la RN31 en 2 × 2 voies entre Bois-de-Lihus et Compiègne (60). Sylvie Denis Dintilhac est désignée garante de la concertation préalable sur le projet d'aménagement en 2x2 voies de la RN31 entre Bois-de-Lihus et Compiègne (60) dont le maître d'ouvrage est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) des Hauts de France.
Projet d'unité de valorisation énergétique à Macouria (Guyane). Daniel Cucheval et Richard Le Pape, sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet d'unité de valorisation énergétique à Macouria en Guyane. Le maître d'ouvrage de ce projet est la communauté d'agglomération du centre littoral (CALC).
Débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes (13). Anne Laporte est désignée membre de la commission particulière du débat public, sur proposition d'Audrey Richard-Ferroudji, présidente de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes. Les responsables de ce projet sont les préfectures des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence et du Gard.
Projet HyVence de production d'hydrogène à Fos-sur-Mer (13). La CNDP prend acte de la suspension du projet HyVence de production d'hydrogène à Fos-sur-Mer dont le maître d'ouvrage était Xlinks. Il n'y a donc pas lieu que le garant produise un bilan de la phase d'information et de participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
Projet d'usine de production de plastiques recyclés à Saint-Avold (57). La Commission prend acte de la suspension du projet d'usine de production de plastiques recyclés à Saint-Avold dont les maîtres d'ouvrage étaient Suez RV France, Loop industries et SK GeoCentric.
Projet éolien à Souppes-sur-Loing et Poligny (77). La CNDP décide que la procédure relative au projet éolien à Souppes-sur-Loing et Poligny se poursuit avec les garants précédemment désignés, Sylvie Denis-Dintilhac et François Nau. Le responsable du projet est Renner Energies.
Projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni (PEMR). Jean-Yves Albert est désigné garant de la concertation préalable sur le projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni (PEMR) en complément de Walter Acchiardi, précédemment désigné garant de la concertation préalable sur ce projet. Le responsable du projet est la société Xlinks.
Projet ReLieVe d'usine de recyclage de batteries de véhicules électriques à Dunkerque (59). La Commission nationale prend acte de la suspension du projet ReLieVe d'usine de recyclage de batteries de véhicules électriques à Dunkerque (59), dont le maître d'ouvrage était Eramet.
Projet Orpinia d'usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise (47). La Commission prend acte du bilan des garants du 19 novembre 2024 et de la réponse des maîtres d'ouvrage publiée le 17 janvier 2025 concernant le projet Orpinia d'usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise (47). Denis Salles est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique associée à l'autorisation environnementale de ce projet. Swiss Krono et RTE, les maîtres d'ouvrage transmettront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation du public.
Projet de mise en œuvre d'une convention citoyenne relative à la desserte nord de l'agglomération de Strasbourg en tramway. Loïc Blondiaux est désigné pour produire des préconisations à caractère méthodologique ainsi qu'un bilan sur demande de la présidente de l'eurométropole de Strasbourg pour la mise en œuvre d'une convention citoyenne relative à la desserte nord de l'agglomération de Strasbourg en tramway. A l'issue de sa mission, Loïc Blondiaux produira un rapport de bilan de sa mission.
Elaboration de la 6e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031. Julie Dumont est désignée présidente de la commission particulière chargée de l'animation du débat public relatif à l'élaboration de la 6e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031.
Nominations
Conseil constitutionnel. Laurence Vichnievsky, Philippe Bas et Richard Ferrand sont nommés membres du Conseil constitutionnel. Ils remplacent respectivement Corinne Luquiens, Michel Pinault et Laurent Fabius.
Richard Ferrand est également nommé président du Conseil constitutionnel.
Décision du 19 février 2025 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Décision du 19 février 2025 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Décision du 20 février 2025 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Décision du 20 février 2025 portant nomination du président du Conseil constitutionnel
Ministère chargé du Logement. Céline Tignol et Emmanuel Noyaret sont nommés respectivement conseillère logement et conseiller hébergement et accès au logement au cabinet de Valérie Létard, ministre chargée du Logement.
Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Jordan Eustache est nommé conseiller en charge de la simplification, de la performance de l'action publique locale et de la fonction publique territoriale au cabinet de François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises ». Plusieurs membres sont nommés à la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » pour cinq ans.
